« Au sein du Parlement européen, il y a incontestablement une majorité en cours de cristallisation pour reconnaître la pertinence et la totale modernité du droit d’auteur. Adapter le cadre réglementaire européen à l’ère numérique ne veut en rien dire l’affaiblir, le restreindre ou le soumettre à d’autres contraintes », déclare Constance Le GripDéputée Renaissance de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine @ Assemblée nationale , vice-présidente de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation Assemblée nationale et ancienne députée européenne (2010-2017), lors de l’atelier « L’Europe de la culture toujours en devenir : quelle ambition pour le droit d’auteur et les droits voisins ? », organisé dans le cadre de Think Culture
Événement dédié à l’innovation dans le pilotage de la culture, organisé par News Tank Culture
2017 à l’université Paris-Dauphine le 05/09/2017. « Il y a eu une révolution dans l’appréhension des sujets liés au droit d’auteur. Même si tout n’est pas parfait, même si le diable se cache dans les détails, même si certaines dispositions méritent d’être clarifiées, nous constatons une prise en considération de plusieurs objectifs », ajoute David El SayeghPrésident @ Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac) • Directeur général adjoint @ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) , secrétaire général de la Sacem
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
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« Il me semble important de ne pas trop en attendre de l’Union européenne, et c’est tant mieux. L’Union européenne, notamment sur le secteur culturel, est une mosaïque de la réalité tellement diverse que je crois qu’il ne faut pas harmoniser de façon trop forte. (…) L’Europe doit faire émerger les grands acteurs de l’Internet de demain mais elle n’y arrive pas. De fait, sa démarche reste exclusivement défensive. C’est un problème majeur », estime pour sa part Hervé RonyPrésident @ Le FAIR • Directeur général @ Société civile des auteurs multimédia (SCAM) , directeur général de la SCAM
Société civile des auteurs multimédia
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News Tank rend compte des échanges.
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Intervenants
Marie-Anne Ferry-Fall, directrice général de l'ADAGP
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
Constance Le Grip, vice-présidente de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation à l’Assemblée nationale
Hervé Rony, directeur général de la SCAM
Société civile des auteurs multimédia
Jérôme Roger, directeur général de la SPPF
Société civile des producteurs de phonogrammes en France
David El Sayegh, secrétaire général de la Sacem
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Modération : Eric Baptiste, chef de la direction de la Socan
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Intervenants
Marie-Anne Ferry-Fall, directrice général de l'ADAGP
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
Constance Le Grip, vice-présidente de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation à l’Assemblée nationale
Hervé Rony, directeur général de la SCAM
Société civile des auteurs multimédia
Jérôme Roger, directeur général de la SPPF
Société civile des producteurs de phonogrammes en France
David El Sayegh, secrétaire général de la Sacem
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Modération : Eric Baptiste, chef de la direction de la Socan
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
« Reconnaître la pertinence et la totale modernité du droit d’auteur » (Constance Le Grip)
« L’état d’esprit qui m’anime c’est un état de vigilance extrême, absolue, vis-à-vis des textes actuellement en discussion au sein des institutions européennes. Cet état d’esprit doit être partagé au niveau national et dans les différentes instances européennes.
Sur un certain nombre d’inquiétudes qu’avait généré le fait de réviser la directive SMA
Services de médias audiovisuels
, nous avons eu quelques bonnes surprises, notamment en termes de quotas. Nous sommes néanmoins dans une phase finale de discussion où la vigilance extrême s’impose.
L’autre grand paquet législatif concerne le droit d’auteur. Là aussi, nous avons eu de bonnes surprises par rapport à ce que nous avons pu craindre au début des discussions. Le pire a été évité.
Les mécaniques de discussion, de négociation, de compromis, à l’intérieur de l’Union européenne font que nous ne sommes jamais à l’abri d’une mauvaise surprise.
Au sein du Parlement européen, il y a incontestablement une majorité en cours de cristallisation pour reconnaître la pertinence et la totale modernité du droit d’auteur. Adapter le cadre réglementaire européen à l’ère numérique ne veut en rien dire l’affaiblir, le restreindre ou le soumettre à d’autres contraintes.
Pour la première fois, s’est constitué au sein du Parlement européen un intergroupe pour les industries créatives et culturelles. Son objectif est d’être un puissant levier pour mobiliser, à travers les clivages partisans et nationaux, les parlementaires en faveur d’un système de financement pérenne de la culture, de la diversité culturelle européenne.
Nous sommes passés d’une appréhension technique des sujets à un combat pour un certain type de valeurs, de politiques, en faveur de la diversité culturelle européenne. »
Constance Le Grip, vice-présidente de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, Assemblée nationale
Constance Le Grip
Députée Renaissance de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine @ Assemblée nationale
Assemblée nationale Députée Renaissance de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine
Juin 2017 - 2022
Assemblée nationale Vice-présidente de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation
Avril 2020 - juin 2020
Assemblée nationale - Commission des affaires culturelles et de l’éducation Coordinatrice du groupe culture sur les conséquences de la crise du coronovirus-Covid-19
Nous avons réussi, sur deux arguments forts, à faire évoluer les choses. D’une part, l’argument de la diversité culturelle. Le numérique est une chance inouïe pour accéder aux œuvres mais cela a tendance à focaliser l’attention sur quelques blockbusters. Le numérique doit rémunérer toutes les filières, toute la chaîne de la création. D’autre part, l’argument de l’économie de la culture. Les sociétés technologiques étaient centrées sur le prisme de l’économie. Nous nous sommes regroupés au sein du collectif France Créative pour faire émerger dans le débat national et européen le poids de l’économie culturelle et créative.
Nous sommes le troisième secteur économique en Europe, derrière l’hôtellerie/restauration et le bâtiment. Cette donnée a attiré l’attention des politiques et nous avons réussi à leur expliquer que le droit d’auteur était un composant fondamental de cette vitalité.
Nous sommes confrontés à un opérateur qui lamine le secteur des arts visuels : les moteurs de recherche d’images. Ce sont de véritables banques de données d’images. Ces fichiers numériques d’images circulent et assèchent l’économie des auteurs. Les décisions récentes de la Cour de justice européenne disent qu’il est délicat que la France légifère toute seule.
Sur le Brexit, l’enjeu pour notre secteur concerne le droit de suite. C’est le droit économiquement le plus important pour les artistes plasticiens. »
Marie-Anne Ferry-Fall, directrice général de l’ADAGP
Marie-Anne Ferry-Fall
Présidente @ European Visual Artists (EVA)
Présidente @ Sorimage
Directrice générale @ Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP)
La Commission européenne poursuit trois objectifs :
Le premier consiste à harmoniser les exceptions en matière de savoir et de savoir en ligne. Cet objectif n’est pas forcément mauvais, même si nous ne sommes pas favorables aux exceptions. Mais il ne faut pas que ces exceptions portent atteinte à l’exploitation des œuvres et portent un préjudice injustifié aux créateurs.
Le deuxième objectif poursuivi consiste à favoriser l’accès transfrontière aux contenus, surtout aux contenus audiovisuels.
Le dernier objectif, c’est l’amélioration des rapports et de l’équilibre dans la distribution des biens culturels. Cela concerne plusieurs dispositions, dont la responsabilité des plateformes.
YouTube c’est 95 % du trafic en matière de streaming, et à peine 2 % des revenus de l’industrie musicale.
Ces problématiques, comme le transfert de la valeur ou la responsabilité des plateformes, représentent une opportunité pour l’Europe de montrer la voie.
Les avancées en matière de droit d’auteur sont toujours venues de l’Europe. Et au sein de l’Europe, la France a toujours été le leader. »
David El Sayegh, secrétaire général de la Sacem
David El Sayegh
Président @ Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac)
Directeur général adjoint @ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
L’enjeu de la régulation est technique et juridique, mais c’est aussi un enjeu majeur pour corriger ce transfert de valeur. Nous avons déjà obtenu plusieurs résultats de haute lutte. Tout n’est pas joué, mais nous avons réussi à renverser le rapport de force qui nous était défavorable.
Internet, en particulier pour la musique, c’est notre avenir. Nous observons aujourd’hui le développement du streaming par voie d’abonnement avec des niveaux de progression spectaculaires en termes de consommation. Le niveau de croissance du streaming en France et dans le monde est de l’ordre de 40 à 50 %. Les revenus restent encore trop peu importants mais le mouvement est lancé.
L’industrie musicale reste dans un état de santé assez fragile, notamment pour les producteurs et les artistes. Les enjeux de cette directive sont pour nous très concrets et essentiels, notamment concernant cette concurrence déloyale qui continue d’exister entre les opérateurs comme YouTube et des opérateurs comme Spotify ou Deezer. Cela ne peut pas durer car c’est un frein au développement.
Selon une étude de l’IFPI
International Federation of the Phonographic Industry
, l’écart de rémunération par écoute entre YouTube et les plateformes de streaming est de l’ordre de 1 à 10. Ce n’est pas tenable, ce n’est pas acceptable.
Avec le Brexit, nous ne savons pas quelles seront les conséquences en matière de droits, notamment à la copie privée. Est-ce que, demain, les œuvres et les phonogrammes qui seront enregistrés en Angleterre seront rémunérés en France ou privés de toute rémunération ? Le Brexit peut avoir des conséquences financières qui ne sont pas anecdotiques en termes de redistribution de droits.
Rien n’a été fait pour qu’il y ait un financement pan-européen pour aider la musique, même si des travaux sont en cours. Il faut prendre en compte que la musique circule, et la Commission européenne doit se préoccuper du financement de la filière au niveau européen. »
Jérôme Roger, directeur général de la SPPF
Jérôme Roger
Membre du conseil d’administration @ Centre national de la musique (CNM)
Membre du conseil d’administration @ Impala
Directeur général @ Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF)
Cogérant et membre du conseil d’administration @ Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE)
En France, nous défendons un modèle de régulation là ou d’autres États européens sont dans une logique beaucoup plus libérale. La difficulté pour l’Union européenne est effectivement de protéger la création et de permettre le développement d’acteurs européens.
L’Europe doit faire émerger les grands acteurs de l’Internet de demain mais elle n’y arrive pas. De fait, sa démarche reste exclusivement défensive. C’est un problème majeur.
L’Union européenne avance à pas de loup pour essayer d’harmoniser tout en voyant à quel point les États membres sont divergents.
On vient parfois nous titiller sur des sujets qui sont des têtes d’épingles et, sur les sujets essentiels, l’Union européenne passe à côté. Il ne faut pas en attendre trop et plutôt espérer un juste équilibre.
Sur la fiscalité, nous sentons que l’Union européenne est en train de bouger, et ça c’est heureux. »
Hervé Rony, directeur général de la SCAM
Hervé Rony
Président @ Le FAIR
Directeur général @ Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
Fiche n° 178, créée le 16/10/2013 à 13:22 - MàJ le 16/07/2024 à 09:35
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Députée Renaissance de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine @ Assemblée nationale
Président @ Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (Gesac) • Directeur général adjoint @ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Président @ Le FAIR • Directeur général @ Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
