La loi n° 2016-925 du 07/07/2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est promulguée au JO Journal officiel le 08/07/2016. Engagé le 28/09/2015, l’examen du projet de loi s’est achevé le 29/06/2016 après l’adoption par le Sénat des conclusions de la CMP Commission mixte paritaire . « Sur les 120 articles du texte définitif, 42 articles demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées », indiquait le Sénat le 29/06/2016.