LCAP : adoption d’un texte commun pour les 41 articles en discussion par la CMP

• Rétablir l’article 3 bis, qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur la mise en place du “1 % arts de la rue”, c’est-à-dire un dispositif permettant à l’État et aux collectivités locales de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public,
• Étendre le dispositif de rémunération équitable aux web radios (article 6 bis)
• Mettre en place le principe d’une rémunération pour les photographes et les artistes visuels dont les œuvres sont reproduites par des services de moteurs de recherche et de référencement sur Internet (article 10 quater),
• Adapter le dispositif des quotas de chansons francophones à la radio afin d’assurer une réelle diversité musicale (article 11 ter - rédaction reprenant…