La loi relative au dialogue social et à l’emploi promulguée au Journal officiel le 18/08/2015
La loi n° 2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l'emploi est promulguée au Journal officiel le 18/08/2015. Engagé le 22/04/2015, l’examen du projet de loi, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 20/07/2015, a été achevé par une adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23/07/2015, dans sa version déj...

