« En abordant les échéances démocratiques de 2019, il faudra faire un bilan précis et nuancé de la mandature qui va se terminer et au cours de laquelle les choses ont tout de même évolué et où nous avons connu de belles avancées. Il en reste que nous sommes tous d’accord pour dire que la culture n’est pas placée au cœur de l’agenda européen et qu’il y aura un travail extrêmement important de conviction à mener pour y parvenir », déclare Alban de Nervaux Conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) @ Conseil d'État
, chef du service des affaires juridiques et internationales au secrétariat général du MC Ministère de la Culture , au cours du débat « Europe, élections 2019 : quelle relance pour la culture ? », lors de la 3^e édition de Think Culture, organisée par News Tank Culture à l’Université Paris-Dauphine (Paris 16^e) le 04/09/2018. « Nous devons déjà nous féliciter de la proposition de budget du programme Europe Créative pour la période 2021-2027 (1,85 Md€), en hausse d’environ 27 % par rapport à 2014-2020 (1,46 Md€). (…). Nous sommes par ailleurs nombreux à demander que ce programme prenne en compte de nouvelles priorités, à savoir la musique, le patrimoine, la traduction et le plurilinguisme. Le gouvernement s’est également positionné en faveur d’un Erasmus de la culture, une initiative pour favoriser la mobilité des professionnels et des artistes », ajoute-t-il. 

« Le prochain Parlement européen risque d’avoir un visage différent puisqu’on craint tous une montée et une présence importante des extrêmes et des eurosceptiques en son sein. Nous avons tous à nous mobiliser de manière importante contre cela », déclare pour sa part Karine Gloanec-Maurin, députée européenne.

Au cours de ce débat, les intervenants sont également revenus sur le projet de directive sur le droit d’auteur qui fera l’objet d’un vote au Parlement européen le 12/09/2018. « L’objectif de la directive n’est pas la censure ou la destruction des plateformes. Nous avons besoin des plateformes pour assurer l’exposition des artistes. Nous avons simplement besoin d’introduire une règle du jeu afin que le rapport asymétrique qui existe entre ces plateformes et les créateurs puisse être rééquilibré. Lorsque l’on pose la question “Qui est le plus puissant entre le législateur européen et ces plateformes ?”, à 67 % les Européens répondent “les géants de l’Internet”. Ainsi, même le régulateur est considéré comme impuissant face à la force de frappe des plateformes », déclare David El Sayegh Directeur général adjoint @ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
, secrétaire général de la Sacem Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique . « L’Europe joue dans ce combat quelque chose qui est de l’ordre de sa souveraineté, de sa capacité à imposer ses règles du jeu mais également ses préférences », indique pour sa part Alban de Nervaux.

Les députés européens ont rejeté, le 05/07/2018, le mandat de négociation proposé par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen sur le projet de directive sur le droit d’auteur. Le texte, adopté par cette même commission le 20/06/2018, proposait notamment de responsabiliser les plateformes telles que YouTube, en les obligeant à négocier des accords de licence avec les titulaires de droits pour la mise à disposition de leurs œuvres.

Denys Fouqueray Vice-président @ Fédération internationale des acteurs (FIA)
, délégué général du SFA Syndicat Français des Artistes interprètes , et Marie-Anne Ferry-Fall Présidente @ European Visual Artists (EVA) • Présidente @ Sorimage • Directrice générale @ Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) • Présidente @ AVA (Arts visuels… , directrice générale de l’ADAGP Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques , participaient également au débat modéré par Eric Baptiste P-DG @ QwantumRights Solutions Corp.
, chef de la direction de la Socan Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique .

« Il faut que les citoyens puissent mobiliser les fonds du programme Europe Créative » (Karine Gloanec-Maurin)

• « Essayons à l’aube de l'échéance 2019 de repenser la place de la culture dans le projet européen sans langue de bois.
• À la commission Culture, deux parlementaires français d’extrême droite nous représentent. C’est une chose qui m’avait choquée lorsque le Parlement européen s’est constitué.
• La commission culture n’est pas sollicitée sur les dossiers importants. Le sujet des droits d’auteur est géré par la commission des affaires juridiques. D’autres directives qui nous concernent dans le secteur culturel, comme le numérique ou l’audiovisuel, ne sont pas gérés par la commission culture. 
• Le prochain Parlement européen risque d’avoir un visage différent puisqu’on craint tous une montée et une présence importante des extrêmes et des eurosceptiques en son sein. Nous avons tous à nous mobiliser de manière importante contre cela. 
• J’ai été frustrée au moment du vote sur le projet de directive sur le droit d’auteur. Les lobbys ont mené un travail de sape visant à nous faire passer, nous parlementaires, pour d’affreux censeurs remettant en cause la liberté d’expression. Un certain nombre de parlementaires se sont laissés faire, ce qui explique sans doute que le texte ait été retoqué en session plénière. Ce texte, travaillé depuis des années, est retoqué en deux minutes : c’est très violent.
• Malheureusement tous les Français ne sont pas mobilisés pour défendre cette directive. Je regrette aussi de dire que les Verts n’ont pas voté pour ce texte. Je trouve cela très regrrettable. Nous socio-démocrates français avons voté pour ce texte. 
• La culture au niveau européen c’est bien sûr toutes ces directives sur lesquelles il nous faut travailler ardemment. Mais c’est aussi le débat, l’échange entre nos concitoyens à travers Erasmus, Erasmus+, l'échange entre les jeunes, l'échange entre les collectivités locales à travers les jumelages par exemple.
• Il me semble que nous devons nous appuyer sur ce qu’est l’histoire européenne.
• Catherine Lalumière, ancienne députée européenne et présidente de Relais Culture Europe, décrit l’Europe comme “cette petite pointe d’Asie qui vient se jeter dans les mers occidentales”. Nous avons besoin de penser l’Europe de manière géographique. Avec cette description de Catherine Lalumière, nous pensons tout de suite aux migrants et à la manière dont la culture peut s’emparer de cette question de la migration. Une question qui préserve la diversité culturelle.
• Quand on parle de diversité culturelle, on pense surtout au fait d'éviter la concentration. Mais la diversité culturelle c’est aussi un mélange et un partage de notre histoire européenne.
• Si à chaque déplacement Erasmus il y avait une obligation pour les jeunes de mieux comprendre et mieux assimiler notre histoire européenne, je pense que l’on avancerait dans le dialogue et dans la manière dont on se sent Européen. Pour faire avancer les institutions européennes, il faut comprendre pourquoi on a besoin de faire vivre ce continent face aux États-Unis, à la Chine ou à l’Asie. 
• Il faut penser le contient européen d’une manière plus culturelle, à travers la dimension historique de l’Europe.
• Enfin, il me semble aussi important d'évoquer ici le programme Europe Créative, dont le budget passera de 1,46 Md€ en 2014-2020 à 1,85 Md€ en 2021-2027. Je veux surtout rappeler que ce budget, aussi important soit-il, n’est ouvert qu’aux professionnels des secteurs culturels. Or, il faut aussi que cette enveloppe s’adresse à d’autres associations moins professionnalisées car c’est important que les citoyens puissent aussi mobiliser des fonds européens. En effet, c’est lorsque cette enveloppe atteint nos territoires, nos portefeuilles que l’on se dit : “L’Europe construit avec nous”. »
  
  Karine Gloanec-Maurin

Karine Gloanec Maurin

• Présidente de la commission Culture @ Région Centre-Val de Loire

• Conseillère régionale déléguée auprès de la vice-présidente déléguée à la culture et à la coopération chargée de l’Europe et de la coopération @ Région Centre-Val de Loire

• Directrice de l’Observatoire Culture @ Fondation Jean-Jaurès

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Elle a commencé son parcours professionnel comme artiste dramatique au Centre dramatique de Tours puis comme directrice administrative. Elle crée plusieurs structures culturelles professionnelles (1 compagnie de théâtre, 2 bureaux de production et 1 agence de développement culturel).

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Parcours

Depuis juillet 2021

Région Centre-Val de Loire
Présidente de la commission Culture

Depuis juillet 2021

Région Centre-Val de Loire
Conseillère régionale déléguée auprès de la vice-présidente déléguée à la culture et à la coopération chargée de l’Europe et de la coopération

Depuis 2014

Fondation Jean-Jaurès
Directrice de l’Observatoire Culture

Depuis juillet 2020

Communauté de Communes des Collines du Perche
Présidente

Juillet 2015 - mars 2021

Ministère de la Culture
Inspectrice générale des affaires culturelles

2014 - juillet 2020

Communauté de Communes des Collines du Perche
Vice-présidente

Juin 2018 - 2019

Parlement européen
Députée européenne

Octobre 2015 - juin 2018

Ministère de la Culture
Haut fonctionnaire en charge de la diversité

2008 - juin 2018

Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel
Conseillère

Juillet 2014 - juin 2015

Parti Socialiste (PS)
Secrétaire national à la Culture

2010 - 2015

Régions de France
Présidente de la commission culture

2010 - 2015

Région Centre-Val de Loire
Vice-présidente, en charge des Relations Internationales et de l’Europe

1995 - 2014

Saint Agil
Conseillère municipale puis première adjointe

2008 - 2011

Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture (FNCC)
Présidente

2007 - 2010

CESR (conseil économique et social régional) du Centre
Membre

2004 - 2007

Conseil régional du Centre
Conseillère auprès du président Michel Sapin pour la Culture et les Relations Internationales

1994 - 2004

L’Hectare - Centre national de la marionnette
Directrice

1988 - 1988

Praticables, agense de soutien à la jeune création
Co-fondatrice

1982 - 1986

Compagnie du Théâtre de la Ville en Bois
Co-fondactrice, directrice artistique et administrative

+

Établissement & diplôme

2006 - 2006

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Master 2 Sciences politique

1975 - 1977

Centre Dramatique National de Tours
Formation en Art dramatique

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Fiche n° 390, créée le 24/10/2013 à 08:54 - MàJ le 24/07/2021 à 20:56

« L’objectif de la directive droit d’auteur n’est pas la censure ou la destruction des plateformes » (David El Sayegh)

• « Pour bien comprendre les enjeux de la directive droit d’auteur, il faut faire une petite analyse rétrospective. La réglementation européenne en matière de droits d’auteur s’est construite autour de trois grandes étapes :
  • Les questions de droits d’auteur ont d’abord été traitées de manière très collatérale à travers de grands principes de l'UE Union européenne et du Traité de Rome comme la libre-circulation des biens et des marchandises, des personnes. Le Traité de Rome n’a aucune disposition sur la culture. C’est à travers d’autres textes que nous avons essayé d’appréhender les problématiques que pouvaient rencontrer les acteurs de la culture. Cela était très compliqué.
  • Les Européens se sont rendus compte qu’il fallait harmoniser et donner de la substance à ce dispositif. À la fin des années 1980 et jusqu'à récemment, la Commission européenne a pris à bras le corps la problématique de la réglementation des droits d’auteur et a commencé à “pondre” une dizaine de directives tous les deux ans sur des problématiques soit très transversales ou au contraire très ponctuelles et sectorielles.
  •  Ces dernières années, les directives suscitent des controverses et des litiges. Il a donc fallu les interpréter et les moderniser. Concernant la directive en débat aujourd’hui, les droits sur Internet sont régulés depuis une directive de 2000 et 2001, imaginée au milieu des années 1990 à une époque où Internet n’était pas celui qu’il est aujourd’hui. Il n’y avait pas de réseaux sociaux, YouTube, de haut débit, les moteurs de recherche balbutiaient, les hébergeurs avaient un statut de pur intermédiaire technique… 18 ans après il était donc nécessaire de s’interroger sur la manière d’adapter la régulation à notre époque et d’appréhender les enjeux qui sont les nôtres aujourd’hui. 
• Malheureusement, le commissaire en charges des affaires culturelles, Tibor Navracsics, ne s’occupe absolument pas de tout ce qui concerne les régulations aussi bien s’agissant des droits d’auteur que de tout ce qui a trait à la régulation des contenus audiovisuels. C’est la DG Connect Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies - Commission européenne qui s’intéresse à ces questions. L’objectif à la base de cette DG Connect est plutôt de construire le marché unique européen que de protéger le droit des artistes ou des créateurs. Nous avions donc une vraie difficulté, face à cette ambition communautaire, de leur rappeler que les biens culturels ne sont pas des marchandises comme les autres, que derrière ces biens, il y a des personnes, un statut de créateur ou d’artiste, et que, l’objectif louable de construire un marché numérique européen ne pouvait pas se faire au détriment de ceux qui finançaient ou participaient à l'élaboration des biens culturels.
• Cela a abouti en 2016 à un “paquet droits d’auteur” avec une pluralité de textes censés créer la régulation de demain avec trois objectifs :
  • Favoriser l’accès aux savoirs en ligne
  • Favoriser la circulation des contenus audiovisuels avec une vraie difficulté pour les acteurs de l’audiovisuel qui ont un modèle économique construit sur un principe de territorialité
  • Mieux équilibrer les rapports entre les acteurs dans le cadre d’une distribution des biens culturels avec la volonté claire d’introduire un peu plus de responsabilité pour les GAFAN Google, Apple, Facebook, Amazon, Netflix qui aujourd’hui utilisent les biens culturels à leur profit mais rémunèrent mal ou pas ceux qui créent ces biens culturels. Au sein de ce troisième objectif, figure une série de dispositions concernant les organismes de presse, la responsabilité des plateformes et le sort des créateurs et des artistes dans leur rapport contractuel avec leurs partenaires (producteurs et éditeurs).
• En ce qui concerne la Sacem Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique , c’est l’article 13 et la responsabilité des plateformes qui nous préoccupent parce que c’est notre capacité à faire valoir les droits de nos membres vis-à-vis de personnes qui en réalité n’ont aucune responsabilité. Nous avons tout de même conduit des accords avec ces plateformes (YouTube, Facebook, SoundCloud). Mais nous négocions mal car nous ne disposons pas d’un socle juridique qui les contraint à des obligations de transparence et d’efficacité. Et même le principe de devoir négocier un accord et de devoir rémunérer les créateurs ne figurent pas aujourd’hui dans la loi puisque ces entreprises utilisent la directive commerce-électronique pour se réfugier derrière un statut de simple intermédiaire technique. Ce statut signifie qu’elles ne sont pas responsables des contenus qui circulent à travers les plateformes. Elles n’ont qu’une obligation très réduite de réagir lorsque l’on leur notifie la présence de contenus non-licenciés.
• En réalité ces plateformes ne sont pas hébergeurs. Elles ne sont pas non plus des diffuseurs au sens traditionnel du terme. Mais elles sont plus que des hébergeurs car leur économie est fondée sur la diffusion de contenus. Il faut donc trouver un équilibre entre un statut d’hébergeur totalement insuffisant qui n’appréhende pas la complexité de l’activité de ces plateformes et un statut de diffuseur traditionnel qui est mal adapté à leur activité.  
• L’objectif de la directive n’est pas la censure ou la destruction des plateformes. Nous avons besoin des plateformes pour assurer l’exposition des artistes. Nous avons simplement besoin d’introduire une règle du jeu afin que le rapport asymétrique qui existe entre ces plateformes et les créateurs puisse être rééquilibré. 
• Nous venons de conduire un sondage : lorsque l’on pose la question “Qui est le plus puissant entre le législateur européen et ces plateformes ?”, à 67 % les Européens répondent : les géants de l’Internet. Ainsi, même le régulateur est considéré comme impuissant face à la force de frappe des plateformes.
• Les plateformes détiennent les clés techniques et numériques pour pouvoir, de manière juste et équilibrée, introduire des principes de respect et de régulation des droits des autres qu’elles utilisent. Lorsque leur portefeuille est menacée, lorsque les annonceurs menacent de retirer leur publicité, alors elles comprennent très vite que leur intérêt est de rassurer les annonceurs. Pourquoi ne pas le faire vis-à-vis des droits des créateurs et des artistes ?
• Quand on interroge les citoyens européens, à 87 % ils répondent favorablement à un principe de régulation des plateformes. Il faut arrêter de dire que les pays européens sont clivés avec d’un côté la France et les pays de l’Europe occidentale qui défendent les artistes et les créateurs, et de l’autre les pays nordiques ou baltes fascinés par les technologies. C’est une minorité de personnes qui manifestent contre l’article 13 dans toute l’Europe. »
  
  David El Sayegh  

David El Sayegh

• Directeur général adjoint @ Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

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Parcours

Depuis octobre 2021

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Directeur général adjoint

Septembre 2021 - octobre 2021

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Directeur général-gérant par intérim

Avril 2013 - octobre 2021

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Secrétaire général

2009 - mars 2013

Syndicat National de l'Édition Phonographique (SNEP)
Directeur général

2007 - 2009

Syndicat National de l'Édition Phonographique (SNEP)
Directeur des affaires juridiques et nouvelles technologies

2003 - 2006

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Directeur adjoint du département droit de reproduction, Internet et médias

+

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Fiche n° 198, créée le 18/10/2013 à 09:06 - MàJ le 01/02/2022 à 18:01

« Nous sommes d’abord des citoyens européens avant d’être des consommateurs » (Denys Fouqueray)

• « Bien évidemment les artistes interprètes soutiennent la campagne en faveur de la directive du droit d’auteur qui doit remettre les plateformes à leur juste place.
• Pour ce qui est de la culture au niveau européen, je voudrais revenir sur une chose : la responsabilité des gouvernements qui forment le Conseil européen. Quel que soit le pays dans lequel nous vivons, bien souvent, les gouvernements ne font pas le travail qu’ils devraient pour impulser un certain nombre de valeurs en termes de politique culturelle. Le Brexit aurait pu créer un sursaut à ce niveau.
• Si l’on veut travailler à l’accès de tous à la culture, il faut nécessairement en passer par les politiques sociales.
• Face à un repli sur soi à l'œuvre dans beaucoup de pays et à la montée de l’extrême droite, nous risquons de nous retrouver, à l’issue des prochaines élections européennes, avec un Parlement encore plus rétif à l’échange, au partage et à la diversité. D’où la nécessité de voter aux prochaines élections.
• Il me semble qu’il y a une chose qui ne devrait pas coûter beaucoup d’argent mais qui pourrait être un signe politique fort du prochain parlement européen : revenir sur la notion d’exception culturelle, clé de la diversité, c’est-à-dire ne plus considérer les activités culturelles comme des prestations de service mais comme quelque chose à part.
• Nous avons en France une commission de désaffection des salles de spectacle qui prévoit qu’on ne peut détruire une salle de spectacles que si elle est remplacée par une autre. Il s’agit là de protéger notre patrimoine en termes de spectacle vivant. Aujourd’hui cette commission est remise en cause par certains au nom des règles de la libre concurrence. Nous ne sommes pas dans le commerce lambda mais dans quelque chose qui relève de la culture.
• Nous avons sorti les activités du cinéma et de l’audiovisuel des règles de la concurrence. Le spectacle vivant et la création artistique dans son ensemble ont besoin de cette reconnaissance. Il me semble que cela doit être un des enjeux de la prochaine mandature.
• Il faut aussi donner le signe fort que nous sommes d’abord des citoyens européens avant d’être des consommateurs. »
  
  Denys Fouqueray

Denys Fouqueray

• Vice-président @ Fédération internationale des acteurs (FIA)

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Parcours

Depuis septembre 2016

Fédération internationale des acteurs (FIA)
Vice-président

-

Syndicat Français des Artistes interprètes (SFA)
Délégué général

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Fiche n° 19298, créée le 27/09/2016 à 18:12 - MàJ le 31/08/2018 à 16:09

« Outre YouTube, aucune autre plateforme n’a signé d’accord sur les droits d’auteur dans le domaine des arts visuels » (Marie-Anne Ferry-Fall)

• « L'ADAGP Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques représente plus de 40 disciplines artistiques. Toutes ces professions ont des secteurs assez diversifiés avec des problématiques diverses. 
• Le trait commun à l’ensemble de ces artistes est le fait qu’ils n’ont pas réellement d’industrie derrière eux, comme c’est le cas de l’industrie musicale par exemple. Très souvent ce sont des professionnels qui exercent de façon solitaire.
• L’ADAGP est le seul porte-parole des artistes visuels. Notre rôle est d’essayer de faire-valoir que le droit d’auteur est important. Les artistes ont besoin du droit d’auteur pour à la fois contrôler la diffusion de leurs œuvres et en recevoir les fruits économiques. Le droit d’auteur n’est pas anodin pour les artistes des arts plastiques et mérite d'être protégé. 
• Dans les discussions actuelles sur la directive, les arts visuels sont un peu oubliés. Les choses sont considérées sous l’angle de ceux qu’on entend plus que nous : l’industrie musicale, l'édition, l’audiovisuel. Pourtant, parmi les secteurs culturels, les arts visuels représentent en France 300 000 emplois et 21 Md€ de CA chiffre d’affaires .
• Il faut que la vitalité artistique soit maintenue. Les secteurs de la culture ont parfois eu du mal à se faire entendre auprès des parlementaires européens qui semblaient comme hypnotisés par les géants de l’Internet et leur poids économique. Rappelons tout de même que les secteurs de la culture représentent 3,8 % des emplois en Europe et 4,5 % de son PIB Produit intérieur brut . Ces chiffres méritent toute l’attention des décideurs.
• Sur Internet, l’image est partout. Cela a certainement contribué à diluer la valeur qu’on peut lui attribuer. Le droit d’auteur, dans le cadre des enjeux qui sont discutés en ce moment, doit permettre aux artistes d'être rémunérés afin de continuer à créer.
• YouTube a signé des contrats d’auteurs il y a presque une dizaine d’années car la plateforme a vu l’intérêt qu’elle pouvait avoir à signer des accords permettant de hausser la qualité des œuvres circulant sur son réseau. YouTube avait en fait bien compris que peu d’annonceurs allaient payer cher pour avoir de la publicité sur des vidéos peu qualitatives.
• L’année dernière, l’ADAGP a réparti des droits d’auteur à plus de 30 000 créateurs à partir du contrat avec YouTube. C’est notre plus grande répartition de droits après la copie privée. Mais concernant les arts visuels, outre YouTube, aucune autre plateforme, ni Instagram, ni Pinterest, ni Flickr, n’a signé d’accord. 
• Le combat est difficile. Nous avons face à nous des entités qui ont des pouvoirs immenses. »
  
  Marie-Anne Ferry-Fall

Marie-Anne Ferry-Fall

• Présidente @ European Visual Artists (EVA)

• Présidente @ Sorimage

• Directrice générale @ Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP)

• Présidente @ AVA (Arts visuels associés)

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Parcours

Depuis juin 2014

European Visual Artists (EVA)
Présidente

Depuis 2013

Sorimage
Présidente

Depuis mai 2012

Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP)
Directrice générale

Depuis 2012

AVA (Arts visuels associés)
Présidente

2007 - mai 2012

Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP)
Directrice juridique

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Fiche n° 1594, créée le 07/02/2014 à 11:49 - MàJ le 22/05/2023 à 10:54

« L’Europe joue aujourd’hui quelque chose qui est de l’ordre de sa souveraineté, de sa capacité à imposer ses règles du jeu mais également ses préférences » (Alban de Nervaux)

• Le MC, Ministère de la Culture comme l’ensemble du gouvernement, est mobilisé sur tous les enjeux qui ont été évoqués lors de ce débat et en particulier sur la directive droit d’auteur. C’est l’actualité la plus immédiate et à laquelle nous consacrons le plus d’énergie en ce moment. L’Europe joue dans ce combat quelque chose qui est de l’ordre de sa souveraineté, de sa capacité à imposer ses règles du jeu mais également ses préférences. 
• Il y a quand même une préférence européenne en faveur d’une régulation équilibrée des GAFAN. Une régulation adaptée, bien ciblée et allant dans le sens d’une meilleure transparence et d’un meilleur partage de la valeur. Ce qui se joue dans quelques jours au Parlement européen, c’est d’imposer cette préférence contre des lobbys puissants.
• Si l’on prend un peu de recul, on voit que l’Europe est capable d’imposer ses règles du jeu. Quand on pense au combat pour la protection des données personnelles de la vie privée, l’Europe a imposé une révolution au monde entier, et en premier lieu aux acteurs américains. Dans le prolongement de ce combat, de cette capacité qui s’est illustrée à travers le RGPD Règlement général sur la protection des données , ce qui se joue aujourd’hui c’est la capacité de l’Europe à affirmer ses préférences et sa souveraineté.
• Je suis amené, au titre du MC, à suivre les négociations qui ont lieu entre les représentants des États membres dans les instances du Conseil européen. Hélas, le rapport de force entre États membres ne reflète pas le consensus européen que montrent pourtant les chiffres donnés précédemment par David El Sayegh. Nous sommes parvenus au sein des États à un certain consensus, mais cela fut difficile. Si nous sommes spontanément en accord sur la question du droit d’auteur avec un certain nombre de pays comme l’Espagne, le Portugal et d’autres, nous sommes en revanche très éloignés des positions des pays nordiques, des pays baltes et d’autres pays dont les positions varient selon les sujets. J’en veux pour preuve les Allemands qui n’ont pas voté au Conseil l’accord obtenu sur la directive droit d’auteur. La situation politique au Parlement européen est complexe. 
• Plus globalement à l'échéance des élections de 2019, je crois qu’il faut que le débat démocratique ait lieu. Ce n’est pas au gouvernement français de déterminer ce qui doit en résulter. Néanmoins ce débat doit être éclairé. Les précédentes interventions ont bien montré tout ce qu’il y a de paradoxal dans la place de la culture en Europe. Nous sommes en présence d’une compétence très limitée alors que tous les jours des textes européens ont un impact sur l’écosystème de la culture. Il faut que nous ayons tous à l’esprit ce paradoxe. 
• En abordant ces échéances démocratiques de 2019, il faudra faire un bilan précis et nuancé de la mandature qui va se terminer et au cours de laquelle les choses ont tout de même évolué et où nous avons connu de belles avancées. Il en reste que nous sommes tous d’accord pour dire que la culture n’est pas placée au cœur de l’agenda européen et qu’il y aura un travail extrêmement important de conviction à mener pour y parvenir.
• Nous devons déjà nous féliciter de la proposition du budget du programme Europe Créative pour la période 2021-2027 (1,85 Md€), en hausse d’environ 27 % par rapport à 2014-2020 (1,46 Md€). Bien qu’il s’agisse au départ d’un petit budget, cette hausse reste tout de même significative. À travers cette contribution, ce programme constitue un catalyseur de projets et de coopérations artistiques européennes. On ne peut donc que se féliciter de cette proposition de hausse dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
• Nous sommes par ailleurs nombreux à demander que le programme Europe Créative prenne en compte de nouvelles priorités, à savoir la musique, le patrimoine, la traduction et le plurilinguisme. Le gouvernement s’est également positionné en faveur d’un Erasmus de la culture, une initiative pour favoriser la mobilité des professionnels et des artistes. Il y a donc des idées concrètes que l’on espère voir prospérer dans les mois à venir, que ce soit dans le fonctionnement du programme Europe Créative ou à travers d’autres programmes."
  
  Alban de Nervaux

Alban de Nervaux

• Conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) @ Conseil d'État

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Parcours

Depuis juin 2022

Conseil d'État
Conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

Janvier 2016 - septembre 2021

Ministère de la Culture
Chef du service des affaires juridiques et internationales (groupe II) au secrétariat général

Avril 2010 - mars 2012

Ministère de la Culture
Conseiller pour le livre, les industries culturelles, les affaires juridiques et le marché de l’art

Avril 2006 - mars 2010

Conseil d'État
Auditeur puis Maître des requêtes

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Fiche n° 951, créée le 05/12/2013 à 11:20 - MàJ le 01/06/2022 à 17:15