Exclusif Avant-projet de loi « Liberté de la création » : les dispositions sur « la diversité culturelle » et « l’accès à l’offre »
Modifier l’une des exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs, dans le cas d’une « consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques »,telle est la…