ExclusifAvant-projet de loi « Liberté de la création » : les dispositions sur « la diversité culturelle » et « l’accès à l’offre »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°29974 - Publié le

Modifier l'une des exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs, dans le cas d'une "consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques",
telle est la nouvelle disposition, qui ne figurait pas dans la 4e...


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