ExclusifAvant-projet de loi « Liberté de la création » : les dispositions sur « la diversité culturelle » et « l’accès à l’offre »

Modifier l’une des exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs, dans le cas d’une « consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques »,
telle est la nouvelle disposition, qui ne figurait pas dans la 4^e version de l’avant-projet de loi relatif à la création artistique en date du 17/02/2014, et qui est insérée au Titre I, “Disposition relatives à la liberté de création et à la création artistique” de l’avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont News Tank obtient copie.

Parmi les dispositions déjà présentes en date du 17/02/2014 et qui demeurent dans ce nouveau texte, figurent des mesures en…