Canal+ : 23 M€ demandés par les sociétés d’auteurs dans leur première assignation
Solliciter la condamnation de la Société d’édition de Canal Plus, notamment éditrice de la chaîne Canal+, au paiement de 23 036 021,80 €, correspondant au montant des redevances de droit d’auteurs dues pour les quatrième trimestre 2016 et premier trimestre 2017, tel est le contenu de l’assignation…