Canal+ : 23 M€ demandés par les sociétés d’auteurs dans leur première assignation

Solliciter la condamnation de la Société d’édition de Canal Plus, notamment éditrice de la chaîne Canal+, au paiement de 23 036 021,80 €, correspondant au montant des redevances de droit d’auteurs dues pour les quatrième trimestre 2016 et premier trimestre 2017, tel est le contenu de l’assignation en justice formulée par la Sacem, la SDRM, la SCAM et la SACD, dont News Tank obtient copie le 19/07/2017.

Les sociétés d’auteurs demandent par ailleurs la condamnation de la Société « à la communication, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, (…) de ses déclarations trimestrielles nécessaires à la facturation des redevances de droits d’auteur (…) mais également de la ”documentation complète relative aux œuvres utilisées sur ses…