Canal+ : 23 M€ demandés par les sociétés d’auteurs dans leur première assignation

News Tank Culture - Paris - Actualité n°98231 - Publié le
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Solliciter la condamnation de la Société d'édition de Canal Plus, notamment éditrice de la chaîne Canal+, au paiement de 23 036 021,80 €, correspondant au montant des redevances de droit d'auteurs dues pour les quatrième trimestre 2016 et premier trimestre 2017, tel est le contenu de l'assignation en justice formulée par la Sacem, la SDRM, la...

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