Projet de loi « liberté de création » : les amendements aux articles 11 à 17
• Introduire une exception de panorama,• Introduire une définition positive du domaine public dans le CPI,• Donner un cadre légal aux activités amateurs (plusieurs amendements des députés et du Gouvernement),• Supprimer la permittence,• Assurer une information transparente sur le prix final pay…