Projet de loi “Liberté de création” : les amendements aux articles 28 à 46

News Tank Culture - Paris - Actualité n°51360 - Publié le

• Clarifier les compétences entre le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et l’Institut national de recherche archéologique,
• Supprimer l’alinéa qui habilite le Gouvernement à légiférer afin de préciser et d’harmoniser les critères et les procédures de classement et d’inscription au titre des monuments...


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