Projet de loi « liberté de création » : les amendements aux articles 11 à 17
• Introduire une exception de panorama,
• Introduire une définition positive du domaine public dans le CPI,
• Donner un cadre légal aux activités amateurs (plusieurs amendements des députés et du Gouvernement),
• Supprimer la permittence,
• Assurer une information transparente sur le prix final payé par le public dans un contexte de développement...

