Projet de loi « liberté de création » : les amendements aux articles 11 à 17

News Tank Culture - Paris - Actualité n°51318 - Publié le

• Introduire une exception de panorama,
• Introduire une définition positive du domaine public dans le CPI,
• Donner un cadre légal aux activités amateurs (plusieurs amendements des députés et du Gouvernement),
• Supprimer la permittence,
• Assurer une information transparente sur le prix final payé par le public dans un contexte de développement...


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