Contrefaçon en ligne : le « plan d’action » de Fleur Pellerin présenté en Conseil des ministres
• Une charte « rassemblant les acteurs de la publicité et les représentants des ayants-droit », signée « courant mars »,• Une charte avec les acteurs du paiement en ligne, dont la signature est prévue « d’ici le mois de juin »,• Le recours aux procédures de référé, de référé d’heure à heure, de…