Contrefaçon en ligne : le « plan d’action » de Fleur Pellerin présenté en Conseil des ministres

News Tank Culture - Paris - Actualité n°36275 - Publié le

• Une charte "rassemblant les acteurs de la publicité et les représentants des ayants-droit", signée "courant mars",
• Une charte avec les acteurs du paiement en ligne, dont la signature est prévue "d’ici le mois de juin",
• Le recours aux procédures de référé, de référé d’heure à heure, de requête simple ou de requête conjointe dans les recours...


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