Contrefaçon en ligne : le « plan d’action » de Fleur Pellerin présenté en Conseil des ministres

• Une charte « rassemblant les acteurs de la publicité et les représentants des ayants-droit », signée « courant mars »,
• Une charte avec les acteurs du paiement en ligne, dont la signature est prévue « d’ici le mois de juin »,
• Le recours aux procédures de référé, de référé d’heure à heure, de requête simple ou de requête conjointe dans les recours judiciaires « permettant de suivre dans le temps l’effectivité des mesures, notamment de blocage, prononcées à l’encontre des intermédiaires techniques »,
telles sont les mesures du « plan d’action contre les sites Internet de streaming, de téléchargement ou de référencement tirant profit des œuvres piratées », présenté par Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, en Conseil des ministres le 11/03/2015.

« Une coordination…