Expert-room Think : « Gérer la mise en place du RGPD et du prélèvement à la source » (F. Cassereau)
« Les implications du RGPD
Règlement général sur la protection des données
concernent également les services des ressources humaines. En effet, les employeurs ont à traiter un nombre conséquent de données personnelles pour des finalités de gestion de ressources humaines, certaines de ces données étant même considérées comme “sensibles” (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, santé ou vie sexuelle). C’est encore plus vrai s’agissant du secteur culturel qui recourt aux CDDU
Contrat à durée déterminée d’usage
et donc multiplie le traitement des flux en matière sociale », déclare Frédérique Cassereau, avocate spécialisée en droit social dans le secteur culturel chez Hoche Avocats, à News Tank le 25/07/2018.
Prélèvement à la source, mise en place du RGPD, Frédérique Cassereau répond aux questions de News Tank afin de présenter le contenu de l’expert-room organisée par Hoche Avocats dans le cadre de Think Culture et qui se tiendra de 10h30 à 11h30 le 04/09/2018, à l’Université Paris Dauphine, avec sa participation et celles de Zoé de Dampierre et Maud Lambert.
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Hoche Avocats : Nouveaux défis législatifs : comment gérer la mise en place du RGPD et du prélèvement à la source ?
Cette expert-room se tiendra de 10h30 à 11h30, lors de Think Culture, à l’Université Paris-Dauphine, le 04/09/2018.
Qu’est-ce que change le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles pour les acteurs de la culture ?
D’un point de vue organisationnel, le règlement européen impose de désigner un délégué à la protection des données personnelles chez les acteurs amenés à traiter un nombre important de données clients dans le cadre de la vente de billets par exemple, mais également les données des intermittents. Ce DPO Data Protection Officer (Délégué à la protection des données personnelles) devra veiller à la conformité des traitements de données personnelles réalisés et sensibiliser les personnes amenées à manipuler ou à accéder à des données personnelles dans le cadre de leurs fonctions.
Chaque « organisme de traitement », c’est-à-dire chaque entreprise, quelle que soit sa taille, sa forme juridique, doit en outre établir un « registre des traitements ». Ce document a vocation à répertorier l’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de l’organisme. En pratique cela nécessite de procéder à une cartographie des traitements réalisés ainsi qu’une identification des différents outils utilisés. Ce registre de traitement devra être tenu à jour et mis à disposition de la CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés si celle-ci en fait la demande.
Est-ce seulement une question qui concerne les responsables du numérique dans les entreprises ?
L’un des objectifs du RGPD Règlement général sur la protection des données est d’avoir un champ d’application le plus large possible. Cela signifie que toutes les personnes dans les entreprises et de manière plus générale toutes les entreprises amenées à participer ou à réaliser tout ou partie d’un traitement de données personnelles sont concernées par le RGPD.
Ainsi, les implications du RGPD concernent également les services des ressources humaines. En effet, les employeurs ont à traiter un nombre conséquent de données personnelles pour des finalités de gestion de ressources humaines, certaines de ces données étant même considérées comme « sensibles » (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, santé ou vie sexuelle). C’est encore plus vrai s’agissant du secteur culturel qui recourt aux CDDU Contrat à durée déterminée d’usage et donc multiplie le traitement des flux en matière sociale. Ce d’autant que le RGPD vise les stagiaires, les sous-traitants et les consultants.
Notre expert-room abordera les sujets pratiques qui doivent être appréhendés à cet égard à savoir celui du consentement des salariés quant aux traitements de leurs données à caractère personnel et celui de l’information relative aux obligations réciproques de ces derniers vis-à-vis de leur employeurs.
En quoi le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source impacte-t-il les entreprises de la culture ?
Les entreprises de la culture, en leur qualité d’employeur, sont évidemment concernées par ce nouveau rôle de « collecteur de l’impôt » que leur impose la réforme du prélèvement à la source. Elles vont, en outre, devoir faire face à des problématiques particulières inhérentes à leur personnel (techniciens et professionnels du spectacle, intermittents) et à leur mode de recrutement (recours fréquent à des contrats de courte durée, CDDU).
En effet, quel taux d’impôt retenir à raison d’un salarié qui - enchaînant les contrats de courte durée - change régulièrement d’employeur, ou à raison de rémunérations versées sur une périodicité autre que mensuelle (versement hebdomadaire, versement en fin de contrat) ? Quelles sont les spécificités applicables aux contrats de travail inférieurs à 2 mois, ou aux employeurs occasionnels d’intermittents du spectacle qui ont recours au guichet unique du spectacle occasionnel ?
Ce sont autant de questions que nous aborderons dans le cadre de cette expert-room.
Tout est-il clair ou va-t-il y avoir encore y avoir des ajustements des règles par l’administration fiscale ?
La Direction générale des finances publiques s’est mobilisée dès le milieu de l’année 2015 afin d’accompagner les futurs collecteurs et partenaires extérieurs pour mener à bien cette réforme. Cela s’est, notamment, traduit par le dialogue mis en place avec les professionnels (éditeurs de logiciels de paie, experts-comptables, représentant des entreprises - futurs « collecteurs »), la réalisation d’une phase de tests de grande envergure menée tout au long de l’été 2017 et la mise en ligne d’une doctrine administrative extrêmement abondante. Cela nous laisse penser que le dispositif a été affiné autant que faire se peut, avant son entrée en vigueur.
Il convient, toutefois, de relever que le sujet n’est pas encore totalement quadrillé à ce jour : des ajustements concernant les sanctions ont été effectués encore très récemment (i.e., abandon des sanctions spécifiques initialement prévues en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles), et la doctrine administrative est toujours en cours de rédaction s’agissant de certains cas particuliers touchant, notamment, les employeurs d’intermittents du spectacle.
Comme toute réforme d’envergure, des ajustements liés à sa pratique sont donc à prévoir. Cela permettra, en outre, d’y intégrer les rares contribuables - tels les travailleurs à domicile - qui y échappent à l’horizon 2019.
Frédérique Cassereau
Avocat / Associée @ Hoche Avocats
Maître de Conférences à l’Ecole de droit de Sciencespo @ Sciences Po Paris
Avocat spécialisée en droit social (secteur culturel)
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Fiche n° 18600, créée le 27/07/2016 à 20:24 - MàJ le 06/02/2018 à 09:17