Permettre la « remontée des données de billetterie à des fins d’information statistique en application de l’article 48 de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine », tel est l’objet de SIBIL, système d’information du spectacle vivant, qui sera mis en place à compter du 01/07/2018, annonce Françoise Nyssen Présidente du conseil d’administration @ Festival d’Avignon • Vice-présidente @ Fondation des Alliances Françaises • Présidente @ Association Éclat (Festival international de théâtre de rue… , ministre de la Culture, le 18/06/2018.

L’article 48 de la loi LCAP Liberté de création, architecture et patrimoine stipule que les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence mettent à disposition du ministre chargé de la Culture les informations de billetterie relatives, d’une part au prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, la mention de la gratuité et, d’autre part, le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation.

« Cette mesure institue un dispositif légal de remontée obligatoire et centralisée des données de billetterie afin de constituer un référent national d’informations sur la fréquentation du spectacle vivant et la recette globale de billetterie. Elle autorise ainsi l’État à se doter d’un outil d’observation pour le pilotage des politiques publiques de la création artistique et la mesure de leur impact », indique le ministère de la Culture.

Ce système prévoit que :
• la transmission des données s’opère par voie dématérialisée, leur collecte pourra être automatisée depuis n’importe quel système d’information de billetterie des structures,
• les données relatives aux représentations du trimestre écoulé sont transmises par les entrepreneurs de spectacles responsables de la billetterie avant le dixième jour du premier mois de chaque trimestre civil,
• le ministère de la Culture assure le traitement des données recueillies dans le respect du secret statistique et des autres secrets prévus par la loi, et en garantissant leur anonymat et leur confidentialité,
• l’absence de transmission des données est sanctionnée par une amende administrative.

« Grâce à SIBIL, les entrepreneurs de spectacle vivant seront aussi en mesure d’établir le bilan de leurs saisons et de récupérer leurs propres données pour effectuer leurs déclarations fiscales et d’autres taxes. Les acteurs disposeront de référentiels centralisés de noms de spectacle, de lieux de représentation et de festivals et auront accès à des données macro-économiques à des fins de promotion du secteur », ajoute le ministère.

Ce dispositif est lancé en trois vagues :
• au 01/07/2018 pour les opérateurs de l’État, les lieux labellisés, les scènes conventionnées et les théâtres lyriques d’intérêt national (environ 500 structures),
• 01/01/2019 pour les structures déclarantes de la taxe sur les spectacles auprès du CNV Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et de l’ASTP Association pour le soutien du théâtre privé (environ 5 000 structures),
• au 01/04/2019 pour une généralisation à l’ensemble des structures de spectacle vivant (environ 15 000 structures).

Ministère de la Culture

• Création : 1959

• Missions :
- rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France,
- conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel,
- favoriser la création des œuvres de l’art et de l’esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques,
- définir, coordonner et évaluer la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.

• Crédits de la mission Culture :

Projet de loi de finances 2025 : 3 725 M€
Loi de finances initiale 2024 : 3 711 M€ (avant l’annulation de crédits de 204 M€ annoncée en février 2024 ; LFI 2024 actualisée à 3 507 M€)
Loi de finances initiale 2023 : 3 513 M€
Loi de finances initiale 2022 : 3 271 M€
Loi de finances initiale 2021 : 3 015 M€
Loi de finances initiale 2020 : 2 877 M€
Loi de finances initiale 2019 : 2 930 M€
Loi de finances initiale 2018 : 2 937 M€
Loi de finances initiale 2017 : 2 901 M€
Loi de finances initiale 2016 : 2 739 M€
Loi de finances initiale 2015 : 2 595 M€
Loi de finances initiale 2014 : 2 579 M€
Loi de finances initiale 2013 : 2 627 M€

• Ministre de la Culture : Rachida Dati, depuis le 11/01/2024

• Christopher Miles, directeur général de la création artistique
• Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles
• Jean-François Hebert, directeur général des patrimoines et de l’architecture
• Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France
• Noël Corbin, délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle
• Secrétariat général : Luc Allaire

• Tél. : 01 40 15 83 31 (service presse)

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Catégorie : Etat
Entité(s) affiliée(s) : Département des Etudes, de la Prospective, des Statistiques et de la Documentation

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Adresse du siège

3 rue de Valois
75001 Paris France

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Fiche n° 58, créée le 27/09/2013 à 13:23 - MàJ le 15/11/2024 à 18:27