Décret sur la transmission de données relatives à la billetterie par les entrepreneurs de spectacles

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°93090 - Publié le 10/05/2017 à 12:50

Préciser les modalités de transmission par les entrepreneurs de spectacles vivants au ministre chargé de la Culture des informations relatives à la billetterie, contenues notamment dans les relevés mentionnés aux…


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