• Un taux de redevance moyen (avant abattement) à 10,4 % pour l’exploitation physique, 14,3 % pour le téléchargement et 10,6 % pour le streaming, dans le cas d’artistes produits par des labels indépendants dans le cadre d’un contrat d’exclusivité,
• Un taux de redevance moyen (avant abattement) à 10,7 % pour l’exploitation physique et 10,9 % pour le téléchargement et le streaming, dans le cas d’artistes produits par les majors dans le cadre d’un contrat d’exclusivité,
telles sont quelques-unes des conclusions de l'étude relative à la répartition des rémunérations entre producteurs phonographiques et artistes-interprètes, menée par le cabinet BearingPoint pour le compte de la DGMIC Direction générale des médias et des industries culturelles , présentées le 04/07/2017. Cette étude, qui s’appuie sur l’analyse des dispositions contractuelles et des flux financiers d’un échantillon de 127 albums de nouveautés commercialisés en 2014, s’inscrit dans le cadre des « accords Schwartz » signés le 02/10/2015.

Le document souligne que ces taux de redevance subissent, « dans la majorité des cas », des abattements. L’analyse financière montre par ailleurs que le taux de marge des producteurs indépendants sur les albums du panel s’élève en moyenne à -18,3 %, et celui des majors à -41,4 %.

La DGMIC indique que ces résultats « doivent être interprétés avec précaution » compte tenu de certaines limites méthodologiques, comme le fait que les albums analysés sont régis par des contrats « plus ou moins anciens qui ne reflètent pas toujours la réalité des pratiques actuelles » et que l’analyse ne prend en compte « ni les revenus du “back catalogue” qui contribuent à l’équilibre du modèle économique des producteurs, ni l’exploitation des catalogues internationaux ». « Cette étude constitue une photographie d’une réalité économique à un instant précis, qui mériterait d’être actualisée afin d’identifier les transformations à l’œuvre dans un secteur dont les modèles économiques évoluent rapidement. À cet égard, il serait intéressant d’évaluer les effets de la dynamique plus récemment observée sur les revenus du streaming qui s’approchent aujourd’hui de ceux du physique », poursuit la DGMIC.

Méthodologie

Les grands axes d’analyse

• Analyse des dispositions contractuelles et des taux de redevance pratiqués pour chaque mode d’exploitation
• Analyse financière dite « P&L Profit and loss  » de rentabilité des productions phonographiques

Le périmètre de l’analyse

• Construction et validation par les parties prenantes des grilles d’analyse définissant les indicateurs contractuels (typologie des contrats, taux de redevance par mode d’exploitation, assiettes des redevances et des abattements, cachet d’enregistrement et avances) et financiers (revenus liés aux exploitations physique et digitale, revenus licensing et aides à la production observés, sur une période comprise entre 18 et 30 mois en fonction de la date de première commercialisation)
• Validation du périmètre des revenus et coûts à prendre en compte dans le cadre de l’analyse financière (exclusion du « back-catalogue », des droits voisins, des revenus tirés de contrats de production scénique et d’édition, etc.). Les taux de rentabilité calculés sur la base de cette analyse se conçoivent sur un périmètre de revenus délimité (i.e. l’ensemble des revenus des producteurs n’a pas été intégré).
• Validation des taux de frais généraux producteurs et artistes à intégrer dans le cadre de l’analyse financière

Les échantillons de contrats à analyser

• Définition des indicateurs de représentativité des échantillons (type de contrat, ancienneté du contrat, ventes réalisées par les projets)
• Constitution de deux échantillons distincts de contrats de producteurs majors (65 projets) et indépendants (62 projets)

Composition du comité de pilotage de l'étude

• SNEP Syndicat national de l'édition phonographique
• UPFI Union des producteurs phonographiques français indépendants
• Félin Fédération nationale des labels et distributeurs indépendants
• GAM Guilde des artistes de la musique
• Adami Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes

Analyse des 62 albums de producteurs indépendants

• Types de contrats :
  • 42,9 % de contrats de licence
  • 57,1 % de contrats d’exclusivité

Taux de redevance par mode d’exploitation et par type de contrat

• Physique
  • Exclusivité : 10,4 %
  • Licence : 21,8 %
• Téléchargement
  • Exclusivité : 14,3 %
  • Licence : 32,7 %
• Streaming
  • Exclusivité : 10,6 %
  • Licence : 27,3 %

Abattements moyens présents au sein des dispositions contractuelles

• Campagne publicitaire France
  • Exclusivité : 26,2 %
  • Licence : 29,4 %
• Campagne publicitaire étranger
  
  • Exclusivité : 40,3 %
  • Licence : 45,1 %
• Séries économiques : mid price
  
  • Exclusivité : 38,1 %
  • Licence : 37,4 %
• Séries économiques : budget price
  • Exclusivité : 49,4 %
  • Licence : 46,6 %
• Ventes à l’export
  • Exclusivité : 34,4 %
  • Licence : 43,5 %
• Ventes hors circuits traditionnels
  • Exclusivité : 40,3 %
  • Licence : 44,4 %
• Abattements liés aux supports et conditionnements
  
  • Exclusivité : 21,7 %
  • Licence : 16 %

Répartition des revenus générés (avec aides à la production) : contrat d’exclusivité

• Part des revenus reversés aux artistes-interprètes sur l’ensemble du chiffre d’affaires pour tout mode d’exploitation et des aides perçues (avances non recoupées et cachets compris) : 13,3 %
• Part des revenus reversés aux artistes-interprètes après application du taux de 28 % de frais généraux artistes : 9,6 %
  • 5,4 % : rémunérations artistes
  • 1 % : avances artistes-interprètes non recoupées
  • 3,2 % cachets d’enregistrement

Répartition des revenus générés (avec aides à la production) : contrat de licence

• Part des revenus reversés aux producteurs sur l’ensemble du chiffre d’affaires (avances non recoupées comprises) : 27,1 %
  
  • 22,8 % : rémunérations producteurs
  • 4,3 % : avances producteurs non recoupées

Rentabilité des productions d’albums de nouveautés chez les indépendants

Analyse des 65 albums de majors

• Types de contrats :
  • 30,77 % de contrats de licence
  • 69,23 % de contrats d’exclusivité

Taux de redevance par mode d’exploitation et par type de contrat

• Physique
  • Exclusivité : 10,4 %
  • Licence : 25,4 %
• Téléchargement
  • Exclusivité : 10,9 %
  • Licence : 25 %
• Streaming
  • Exclusivité : 10,9 %
  • Licence : 24,8 %

Abattements moyens présents au sein des dispositions contractuelles

• Campagne publicitaire France
  • Exclusivité : 24,3 %
  • Licence : 25,1 %
• Campagne publicitaire étranger
  • Exclusivité : 38,4 %
  • Licence : 37,7 %
• Séries économiques : mid price
  • Exclusivité : 32,8 %
  • Licence : 33,3 %
• Séries économiques : budget price
  • Exclusivité : 48,8 %
  • Licence : 49,5 %
• Ventes à l’export
  • Exclusivité : 36,5 %
  • Licence : 36,2 %
• Ventes hors circuits traditionnels
  • Exclusivité : 42,4 %
  • Licence : 45,8 %
• Abattements liés aux supports et conditionnements
  • Exclusivité : 12,4 %
  • Licence : 15 %

Répartition des revenus générés (avec aides à la production) : contrat d’exclusivité

• Part des revenus reversés aux artistes-interprètes sur l’ensemble du chiffre d’affaires pour tout mode d’exploitation et des aides perçues (avances non recoupées et cachets compris) : 13,2 %
• Part des revenus reversés aux artistes-interprètes après application du taux de 28 % de frais généraux artistes : 9,5 %
  • 6 % : rémunérations artistes
  • 2,2 % : avances artistes-interprètes non recoupées
  • 1,3 % : cachets d’enregistrement

Répartition des revenus générés (avec aides à la production) : contrat de licence

• Part des revenus reversés aux producteurs sur l’ensemble du chiffre d’affaires (avances non recoupées comprises) : 33,8 %
  • 20,5 % : rémunérations producteurs
  • 13,3 % : avances producteurs non recoupées

Rentabilité des productions d’albums de nouveautés en majors

Ministère de la Culture

• Création : 1959

• Missions :
- rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France,
- conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel,
- favoriser la création des œuvres de l’art et de l’esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques,
- définir, coordonner et évaluer la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.

• Crédits de la mission Culture :
Loi de finances initiales 2024 : 3 732 M€
Loi de finances initiale 2023 : 3 513 M€
Loi de finances initiale 2022 : 3 271 M€
Loi de finances initiale 2021 : 3 015 M€
Loi de finances initiale 2020 : 2 877 M€
Loi de finances initiale 2019 : 2 930 M€
Loi de finances initiale 2018 : 2 937 M€
Loi de finances initiale 2017 : 2 901 M€
Loi de finances initiale 2016 : 2 739 M€
Loi de finances initiale 2015 : 2 595 M€
Loi de finances initiale 2014 : 2 579 M€
Loi de finances initiale 2013 : 2 627 M€

• Ministre de la Culture : Rachida Dati, depuis le 11/01/2024

• Christopher Miles, directeur général de la création artistique
• Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles
• Jean-François Hebert, directeur général des patrimoines et de l’architecture
• Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France
• Noël Corbin, délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle
• Secrétariat général : Luc Allaire

• Tél. : 01 40 15 83 31 (service presse)

---

Catégorie : Etat
Entité(s) affiliée(s) : Département des Etudes, de la Prospective, des Statistiques et de la Documentation

---

Adresse du siège

3 rue de Valois
75001 Paris France

---

Consulter la fiche dans l‘annuaire

---

Fiche n° 58, créée le 27/09/2013 à 13:23 - MàJ le 12/04/2024 à 16:27