Musique en ligne : les principaux engagements figurant dans l’accord issu de la « Mission Schwartz »

• Une rémunération minimale garantie aux artistes-interprètes dans le cadre de l’exploitation numérique de leurs enregistrements, dont les modalités et le niveau seront fixés par accord collectif,
• L’engagement des producteurs à partager avec les artistes l’ensemble des revenus qui leur sont versés par les plateformes,
• L’encadrement des règles déterminant l’assiette de rémunération des artistes sur les exploitations en ligne,
• La création d’un observatoire de l’économie de la musique,
• La création d’un fonds d’aide à l’emploi des musiciens, destiné aux petites structures de production,
• Le renouvellement des « engagements pour la musique en ligne » conclus à l’issue de la mission menée par Emmanuel Hoog, le 17/01/2011,
tels sont quelques-uns des engagements inscrits dans l’accord issu de…