Musique en ligne : les principaux engagements figurant dans l’accord issu de la « Mission Schwartz »
• Une rémunération minimale garantie aux artistes-interprètes dans le cadre de l'exploitation numérique de leurs enregistrements, dont les modalités et le niveau seront fixés par accord collectif,
• L'engagement des producteurs à partager avec les artistes l'ensemble des revenus qui leur sont versés par les plateformes,
• L'encadrement des règles...

