« Le champ d’action de la Hadopi mérite d’être élargi » (Christian Phéline)
• 9 427 718 envois de premières recommandations,• 846 018 envois de deuxièmes recommandations,• 7 886 constats de négligence caractérisée,• 2 146 dossiers transmis au parquet,tel est le bilan, en cumulé, de la réponse graduée entre le 01/10/2010 (entrée en fonction du mécanisme) et le 31/10/2017…