« Le champ d’action de la Hadopi mérite d’être élargi » (Christian Phéline)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°107545 - Publié le
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• 9 427 718 envois de premières recommandations,
• 846 018 envois de deuxièmes recommandations,
• 7 886 constats de négligence caractérisée,
• 2 146 dossiers transmis au parquet,
tel est le bilan, en cumulé, de la réponse graduée entre le 01/10/2010 (entrée en fonction du mécanisme) et le 31/10/2017, indique le rapport annuel de la Hadopi présent...

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