Directive « droit d’auteur » : l’ordonnance complétant la transposition en droit français publiée au JO
L’ordonnance visant à transposer les dispositions de la directive 2019/790 qui « consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière », est…