Directive « droit d’auteur » : l’ordonnance complétant la transposition en droit français publiée au JO

L’ordonnance visant à transposer les dispositions de la directive 2019/790 qui « consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière », est publiée au JO le 25/11/2021. Cette ordonnance, complétée par un rapport au Président de la République, achève la transposition de la directive en droit français, qui avait été entamée par une première ordonnance publiée au JO le 13/05/2021.

Exception pédagogique

• L’article 1^er de l’ordonnance modifie les termes de l’exception au droit d’auteur jusque-là prévue au e de l’article L. 122-5 du CPI Code de la propriété intellectuelle (exception pédagogique).
• « Cette exception, désormais définie au…