Directive « droit d’auteur » : l’ordonnance complétant la transposition en droit français publiée au JO
L'ordonnance visant à transposer les dispositions de la directive 2019/790 qui "consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière", est publiée au JO le 25/11/2021. Cette ordonnance...

