Directive « droit d’auteur » : l’ordonnance complétant la transposition en droit français publiée au JO

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°234982 - Publié le - Mis à jour le 23/02/2022 à 15:27

L'ordonnance visant à transposer les dispositions de la directive 2019/790 qui "consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière", est publiée au JO le 25/11/2021. Cette ordonnance...


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