Code de la propriété intellectuelle : Isabelle Terrier-Mareuil présidente de la commission paritaire
Isabelle Terrier-Mareuil, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en remplacement d’Hervé Gosselin jusqu’à l’expiration du mandat de trois ans en cours (11/07/2014), par arrêté du…