Commission IA : « Dans une démocratie, la confiance dans l’image est un bien commun » (J. Cazaumayou, SPECT)

L'IA Intelligence artificielle vue par les producteurs audiovisuels

• « Les producteurs sont des utilisateurs d’IA, et ce bien avant l’émergence des outils d’IA générative de type ChatGPT chatbot pouvant comprendre et générer du texte en fonction des requêtes des utilisateurs . Mais aujourd’hui, l’enjeu principal porte sur l’impact de ces technologies sur leurs droits. Les producteurs, en tant que cessionnaires et titulaires de droits voisins, sont au centre de la problématique de l’autorisation et de la rémunération de l’utilisation des œuvres protégées par les acteurs de l’IA.
• Ils ont d’autant plus vocation à occuper cette place centrale que leur métier consiste précisément à coordonner et organiser les différentes contributions artistiques à l’œuvre audiovisuelle, et à articuler les différentes catégories de droits.
• Ils sont par ailleurs en charge de l’exploitation de l’œuvre et détenteurs de la copie master. Le producteur a donc la capacité d’offrir le contenu - un point majeur dans la perspective de proposer une offre légale de contenus audiovisuels et de métadonnées associées susceptibles d’alimenter les systèmes d’IA générative, notamment à des fins d’entraînement ou de déploiement des modèles. »
  
  Idzard van der Puyl (Procirep)
  
  
• « Les producteurs de flux sont au cœur de cette transformation. L’IA intervient déjà à de nombreuses étapes : exploration des mécaniques de format, automatisation de workflows, dérushages assistés, sous-titrage multilingue, adaptation aux multiplateformes, optimisation des médias planning. Le flux constitue l’un des premiers terrains d’industrialisation concrète de l’IA.
• Un principe simple doit être posé : l’IA n’est pas intelligente, elle est principalement très rapide. La capacité de calcul double désormais en moins d’un semestre. La montée en puissance est avant tout infrastructurelle.
• L’arrivée des modèles multimodaux change la donne : ceux-ci génèrent, à partir d’un simple prompt, des vidéos intégrant texte, images, audio et clips en un seul bloc. L’exemple le plus récent, Seedance 2.0 développé par ByteDance, illustre une performance générative qui progresse par sauts successifs - et ces sauts ne sont plus uniquement occidentaux. La compétition est désormais mondiale, portant sur les infrastructures, les algorithmes et les modèles culturels.
• Le savoir est une souveraineté. Si l’IA façonne les infrastructures culturelles, il faut décider qui façonne les imaginaires, qui paye pour ce qu’il exploite, qui bénéficie de la valeur créée, et qui garantit la qualité, la pluralité et la vérifiabilité.
• Pour l’Europe, l’enjeu est clair : le continent est riche de contenus et de diversité culturelle, mais fragile en capacité de calcul. Réguler sans investir revient à subir ; investir sans protéger la création revient à fragiliser la diversité culturelle.
• Dans un environnement saturé d’images générées, l’authenticité devient un actif et le réel un marqueur de confiance - enjeu central pour le documentaire et l’information vidéo. L’IA produit, mais ne porte ni intention, ni vision, ni responsabilité. La création audiovisuelle repose, elle, sur une direction, un sens et une intention. Le législateur doit garantir la transparence et la traçabilité des contenus synthétiques, et assurer une distinction lisible entre le réel et le généré. Dans une démocratie, la confiance dans l’image est un bien commun. »
  
  Jérôme Cazaumayou (SPECT)

Usages concrets de l’IA dans la filière

• « AnimFrance a constitué un groupe de travail interne pour analyser les usages de l’IA, en distinguant intelligence artificielle et intelligence artificielle générative. Selon une étude du CNC Centre national du cinéma et de l’image animée , 70 % des 67 répondants avaient essayé des outils d’IA, 57 % de l'IAG Intelligence artificielle générative , et 48 % des studios se disaient insatisfaits de l’IAG. Les cas d’usage constatés : test d’idées, upscaling, déclinaison d’images, prévisualisation du storyboard, montage son, extension de décor, rotoscopie.
• Aucun studio d’animation n’est actuellement en mesure de produire une image 100 % synthétique satisfaisante. L’adaptation reste asymétrique d’un studio à l’autre. En documentaire, la société Z (Manuel Cato et Claire Bénard) recourt à des images synthétiques pour des reconstitutions historiques, coûteuses et chronophages pour les méthodes traditionnelles. À chaque usage de l’IA, une équipe dédiée (auteur, réalisateur, équipe artistique) encadre l’utilisation des outils. »
  
  Amanda Borghino (USPA/AnimFrance)

• « L’IA non générative sert depuis longtemps d’assistance à la post-production : transcription, sous-titrage, montage. Ces outils sont intégrés dans la plupart des logiciels. L’IA est également utilisée dans l’administratif (comptabilité, reddition de comptes, lecture de contrats), en production (dépouillement, planning, suivi budgétaire) et pour la création (analyse de scénario, aide au storyboarding, génération de vidéos et d’images pour tester en amont).
• La révolution est comparable à celle d’Internet. La régulation ayant été manquée sur Internet, l’enjeu est de ne pas reproduire cette erreur. Le CNC a mis en place une aide aux résidences d’auteurs pour accompagner l’IA. L’enjeu reste d’assurer que le financement continue d’arriver aux créateurs et d’accompagner les producteurs et l’ensemble des métiers de la création. »
  
  Margaux Missika (Upian)

• « L’usage par les auteurs-réalisateurs se cantonne pour l’instant à la recherche documentaire. Il y a deux limites : le manque de maîtrise d’outils performants et le gain de productivité marginal par rapport au temps incompressible de recherche et de réflexion propre au documentaire.
• Les hallucinations des IAG constituent un frein supplémentaire : les vérifications des informations générées (Gemini, ChatGPT, NotebookLM) demandent souvent plus de temps que le processus initial de recherche. L’intention créative se confronte au terrain (repérage, pré-interviews), un travail humain que l’IA ne remplace pas. Des tensions ont été notées avec certaines productions souhaitant réduire les coûts en supprimant des postes techniques. L’IA permet toutefois de raconter le réel autrement : les documentaires Jeunesse d’Iran et Zone Grise ont utilisé la modification de visages par IA pour accéder à des terrains autrement inaccessibles. »
  
  Estelle Walton (GARRD)

Distinction entre œuvre et contenu synthétique

• « L’ensemble des organisations représentées partagent une position commune : une œuvre 100 % synthétique ne doit pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur et les droits voisins. L’audiovisuel n’en est pas encore au stade de la musique, où des titres synthétiques se substituent aux œuvres et captent des actes de consommation - et donc des revenus - sur les plateformes de streaming. Le même phénomène touche l’édition littéraire : Amazon doit limiter le nombre de livres numériques publiés chaque jour par un même auteur.
• Pour l’audiovisuel et le cinéma, si on met de côté certains spots publicitaires et courts-métrages, l’œuvre audiovisuelle reste un entrelacement de contributions sur lesquelles l’IA générative n’a pas encore la maturité suffisante, ce qui rend la traçabilité d’autant plus complexe.
• Des pratiques émergent dans les structures de production, qui mettent en place des “vérificateurs d’utilisation de l’IA” à des fins de traçabilité, selon un principe comparable au suivi de l’utilisation d’archives dans un documentaire. Les modalités d’indication de l’usage de l’IA dans l’œuvre relèvent d’une concertation interprofessionnelle, y compris avec les diffuseurs.
• De même que les œuvres purement synthétiques ne doivent pas bénéficier du statut d’œuvre protégée, elles ne doivent pas faire l’objet de soutien public. Celui-ci doit se concentrer sur les œuvres préservant la création humaine. La Procirep dispose de fonds d’action culturelle dont la politique est et restera le soutien des œuvres, notamment à proportion des dépenses d’écriture auprès des auteurs. »
  
  Idzard van der Puyl (Procirep)

• « Le watermarking Tatouage numérique (technique permettant d’associer à une image ou à un document numérique des informations relatives à son auteur ou propriétaire) doit s’exercer à deux niveaux. D’une part, sur l’œuvre elle-même lors de sa diffusion, pour informer le téléspectateur qu’une image a été générée par IA, un travail à mener avec l'Arcom Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , sur le modèle des indications d’âge ou du placement de produit. D’autre part, une traçabilité liée à la gestion des droits et à l’ensemble de la chaîne (artistes-interprètes, doublures) afin que l’intervention de l’IA ne génère pas de droits pour un “auteur” qui n’a rien créé, ni de recettes pour OpenAI ou Mistral.
• Les limites actuelles de l’IA (manque de contrôle des images, résolution insuffisante) seront dépassées dans les mois à venir. Les barrières tombent progressivement, notamment en publicité, dans un ratio coût considérable. Les effets spéciaux et les VFX Effets visuels sont déjà sans commune mesure en termes de coût et de temps de production. »
  
  Jérôme Cazaumayou (SPECT)

• « Si l’on parle d’œuvre synthétique, il faudra en qualifier la nature. L’œuvre audiovisuelle se matérialise par un rectangle à 24 ou 25 images par seconde. Qu’est-ce qui en fait le caractère synthétique ? Le processus de création ? L’œuvre audiovisuelle est par essence collaborative, avec plusieurs entrées qui viennent la qualifier.
• Sur la transparence, l’exigence ne doit pas devenir impraticable. L'IA stochastique Système d’intelligence artificielle qui produit ses résultats à partir de calculs probabilistes, intégrant une part de hasard contrôlé plutôt qu’un enchaînement strictement déterministe est déjà au cœur de nombreux logiciels ; en dresser une liste exhaustive semble irréaliste.
• La réflexion sur le soutien public doit être corrélée à la dépense effective. L’essence même du droit d’auteur est de protéger une œuvre qui a demandé du temps d’élaboration et qui peut être contrefaite. C’est par la protection de l’œuvre et du temps de production que l’on protège la création et le créateur. »
  
  Béatrice Bauwens (Ficam)

• « En documentaire, il est primordial, lorsque l’on parle de narration du réel, d’informer le public de l’utilisation de l’IA afin qu’il ne soit pas induit en erreur.
• Les modalités de signalétique ne sont pas encore tranchées. Elles devront faire l’objet d’une discussion collective avec les diffuseurs, l’objectif étant de parvenir à des signalétiques communes à l’ensemble du secteur. »
  
  Catherine Lebailly (USPA/AnimFrance)

Droit d’auteur : diagnostic, ineffectivité et proposition de loi

• « Un consensus existe sur le diagnostic : absence de transparence des acteurs de l’IA sur l’utilisation des œuvres, et ineffectivité de l’exercice des droits d’auteur et des droits voisins. Les textes européens ne permettent pas d’y remédier.
• Les organisations de producteurs soutiennent les conclusions du rapport du CSPLA Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d’Alexandra Bensamoun (juin 2025), qui préconise une palette de solutions pour préserver le consentement des titulaires de droits. Parmi ces outils figure un mécanisme de présomption d’exploitation des œuvres par les fournisseurs de systèmes d’IA, objet d’une proposition de loi transpartisane déposée en décembre 2025 au Sénat. Sa mise à l’ordre du jour est demandée dans les meilleurs délais.
• Rien n’impose de reporter cet examen à d’éventuels travaux européens : il s’agit du régime probatoire, compétence des États membres. Cette PPL Proposition de loi vise à renverser la charge de la preuve sous le contrôle du juge, alors qu’elle pèse actuellement sur les titulaires de droits. Son simple dépôt a déjà produit des effets dans les discussions avec certains acteurs de l’IA. Sur l’application territoriale, le principe de territorialité du droit d’auteur s’applique : ces dispositions concerneront toute affaire dans laquelle les titulaires de droits voudront faire valoir leurs droits à l’égard d’opérateurs, qu’ils soient français, européens ou non européens, dès lors que le système d’IA générative est mis sur le marché français.
• Sur le domaine public payant, la notion même suppose que les œuvres concernées relèvent du droit d’auteur, puisque seule une œuvre protégée peut tomber dans le domaine public. Des mécanismes fiscaux peuvent être envisagés pour financer des coûts de transition dans certains secteurs, mais il faut distinguer d’un côté la question des droits d’auteur - avec le consentement des titulaires exprimé à travers la gestion collective volontaire - et de l’autre des mécanismes fiscaux pouvant soutenir des politiques culturelles. »
  
  Idzard van der Puyl (Procirep)

• « L’adoption rapide de cette proposition de loi est jugée vitale. Le principe en droit d’auteur est l’autorisation pour toute exploitation d’une œuvre. L’exception de fouille de textes et de données existe, mais la licéité du moissonnage effectué n’est pas établie. Le droit d’opposition exercé par les OGC Organisme de gestion collective , les producteurs et les auteurs n’est pas vérifiable. L’inscription dans la loi d’une présomption est le seul moyen de rétablir un équilibre. »
  
  Binta Bah (SPI)

• « La France est regardée par ses homologues européens : le levier législatif pourrait inverser le rapport de force au-delà du marché national. En parallèle, de grands détenteurs de catalogues travaillent à proposer aux acteurs de l’IA une offre de qualité via une place de marché, permettant de passer de l'opt-out modalité de retrait permettant à l’utilisateur d’indiquer qu’il ne souhaite plus que ces données soient collectées à l'opt-in obligation de demander la permission aux auteurs avant d’utiliser leurs œuvres . La gestion collective volontaire est considérée comme le mécanisme central pour obtenir des rémunérations appropriées, au-delà de la dialectique “licence globale ou rien”. »
  
  Amanda Borghino (USPA/AnimFrance)

Accords avec les acteurs de l’IA : Sora, Disney-OpenAI, Seedance

• « Lorsque Sam Altman, dirigeant d’OpenAI, évoque l’opt-in/opt-out, il ne se situe pas dans le contexte de l’exception de fouille de textes et de données, mais sur la possibilité que des personnages protégés apparaissent ou non dans les réponses générées. L’accord entre Disney et OpenAI porte sur l’accès aux personnages sous copyright de Disney pour des outils développés conjointement - et ce n’est pas OpenAI qui rémunère Disney, mais Disney qui paye OpenAI ou entre à son capital. Les positions de Sam Altman sur le droit d’auteur restent fluctuantes et généralement défavorables : le contentieux avec le New York Times a révélé des instructions de continuer à utiliser des sources pirates pour alimenter les modèles de langage.
• Ce type d’accord est souvent motivé par des contentieux initiés par les ayants droit. Seuls ceux disposant des ressources pour engager ces procédures parviennent à un rééquilibrage. La perspective dans laquelle quelques acteurs puissants signeraient des accords dans des logiques d’intégration verticale est problématique. D’où la nécessité d’outils permettant à d’autres acteurs de faire valoir leurs droits. Rien ne serait pire que des systèmes génératifs se développant uniquement sur la base de contenus non européens. »
  
  Idzard van der Puyl (Procirep)

• « La clé reste la détention de la propriété intellectuelle, qui seule confère un rapport de force dans la négociation. Un renforcement de la protection des détenteurs d'IP Propriété intellectuelle , notamment au niveau mondial, donnerait plus de poids à l’ensemble de la filière. »
  
  Jérôme Cazaumayou (SPECT)

• « En matière d’IA générative de vidéos, le pillage des œuvres a déjà eu lieu. La distinction entre modèles SaaS Software as a service - modèle d’exploitation commerciale des logiciels installés sur des serveurs distants , disponibles sur une plateforme, et modèles téléchargeables en open source Méthode d’ingénierie logicielle qui consiste à développer un logiciel, ou des composants logiciels, et de les laisser en libre accès est essentielle : l’open source ne garantit en rien la licéité des données d’entraînement. Les producteurs font face à un dilemme : renoncer à ces modèles au détriment de leur compétitivité, ou les utiliser en sachant que les données ont été récoltées illicitement. Ce qui génère aujourd’hui de la vidéo photoréaliste a été entraîné sur un moissonnage massif de contenus protégés. »
  
  Béatrice Bauwens (Ficam)

• « Quand on parle de places de marché, il faut le placer dans un contexte où on va offrir des contenus de qualité avec de la métadonnée structurée. On ne parle pas de liciter le scraping moissonnage en français, technique d’extraction des données de sites web par l’utilisation d’un script ou d’un programme d’Internet. En matière audiovisuelle, tout a été fait à environ 70 % à partir de YouTube. YouTube a mis en place des contre-mesures, mais tout ce qui est diffusé sur YouTube a déjà été aspiré et sert à l’entraînement des modèles, avec des résultats de mauvaise qualité.
• Si les modèles veulent évoluer vers des contenus de meilleure qualité, ils devront accéder à des contenus de meilleure qualité pour entraîner leurs modèles, et c’est là où il y a quelque chose à jouer. Les places de marché n’ont pas vocation à gérer l’existant et le passé, qui n’est qu’un pillage généralisé sur lequel il faudra trouver d’autres modes de licitation. »
  
  Idzard van der Puyl (Procirep)

Outils et infrastructures de traçabilité

• « L’IA générative remet à l’ordre du jour le développement et l’accès à des outils de marquage des œuvres, à la fois pour identifier et protéger les œuvres utilisées en input Désigne les données, exemples ou informations qui sont fournies au modèle pour apprendre. pour alimenter les systèmes d’IA, et pour caractériser les contenus synthétiques produits en output Données de sorties d’une IA , comme le prévoit l’article 50.2 du Règlement sur l’intelligence artificielle. Une mutualisation des outils et un soutien public sont nécessaires pour déployer ces technologies, relativement coûteuses dans le secteur audiovisuel. Des discussions sont en cours au sein de la Procirep pour trouver des voies d’accompagnement, avec probablement le concours du CNC.
• Sur le tiers de confiance européen, toute initiative permettant de pallier l’opacité des acteurs de l’IA est bienvenue. Mais il faut éviter d’en faire un super-répertoire des droits où les titulaires viendraient signaler leurs réserves œuvre par œuvre. Le résultat serait un “non” généralisé qui ne signifie pas une interdiction, mais une exigence d’autorisation et de rémunération. Le tiers de confiance n’a d’intérêt que s’il prépare des accords de licence entre acteurs de l’IA et titulaires de droits, selon un raisonnement sectoriel. Œuvres musicales, fiction et audiovisuel ne peuvent être traitées de façon homogène, compte tenu de leur complexité, de leur granularité et du rôle variable de la gestion collective. Des places de marché sectorielles seront probablement nécessaires. »
  
  Idzard van der Puyl (Procirep)

Autorégulation : chartes et clauses contractuelles

• « Ces entreprises se sont organisées pour élaborer des chartes ou des codes de pratiques. On a différents niveaux : les bonnes pratiques au sein de la production (comment on utilise les outils, comment on informe les équipes créatives, comment on s’assure de leur consentement), le respect du droit d’auteur, et comment on s’assure que tout soit fait en respectant la chaîne de valeur dont le producteur cessionnaire de droits est le garant.
• À l’USPA et à AnimFrance, on réfléchit à une charte de bonnes pratiques, une liste de recommandations à destination de nos adhérents, partant du principe que l’usage de l’IA ne doit pas se faire au détriment de l’intervention humaine, que l’œuvre de l’esprit doit rester au cœur des politiques publiques, et qu’il faut trouver le moyen de faire tout cela dans un cadre serein. »
  
  Amanda Borghino (USPA/AnimFrance)

• « Les sociétés de production cartographient spontanément l’usage de l’IA : liste des recommandations, documentation des interactions entre l’homme et la machine. Ce travail est indispensable pour discerner, dans une œuvre partiellement ou totalement synthétique, ce que la machine a produit et ce qui relève de l’intervention humaine.
• Au niveau interprofessionnel, un projet de charte générale est en cours d’élaboration, croisant les principes de transparence, d’IA éthique et responsable, et de considérations environnementales. Des propositions de clauses contractuelles ont également été formulées, reprenant dans les contrats entre producteur et auteur ou réalisateur des principes majeurs : interdiction de contraindre l’utilisation de l’IA, obligation d’information réciproque, transparence. Ces clauses ont été élaborées avec les organisations de gestion collective représentant les auteurs et réalisateurs en fiction et en documentaire. »
  
  Catherine Lebailly (USPA/AnimFrance)

Assemblée nationale

• L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. Elle siège au palais Bourbon à Paris.
• Présidente de l’Assemblée nationale  : Yaël Braun-Pivet depuis le 28/06/2022
• Président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation : Alexandre Portier (Droite Républicaine, Rhône) depuis le 02/10/2025
• Contact  : Rébecca Goetghebeur-Terry, responsable presse de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation
• Tél. : 01 40 63 57 70

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Catégorie : Etat

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Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France

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Fiche n° 116, créée le 27/09/2013 à 13:23 - MàJ le 29/05/2026 à 10:43

© News Tank Culture - 2026 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »