Spoliations : de nouvelles compétences données à la CIVS et au MC pour la restitution des œuvres
• « Doter la CIVS d’une nouvelle compétence, celle de pouvoir recommander la restitution des œuvres spoliées aux Juifs durant la Seconde Guerre mondiale ou, à défaut, d’indemniser les personnes concernées »,
• « Charger le ministère de la Culture d’instruire directement ces dossiers, de prendre…