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PLF 2021 : annulation de la taxe du CNM sur les spectacles de variétés du 17/03 au 31/12/2020

Paris - Publié le mardi 20 octobre 2020 à 18 h 20 - n° 196769 « Permettre au CNMCNMCentre national de la musique d’annuler la perception de la taxe sur les spectacles de variétés due par les redevables pour la période du 17/03 au 31/12/2020, compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant dans le contexte de la crise sanitaire », tel est l’objet de l’amendement n° I-2753 adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la première partie du PLFPLFProjet de loi de finances 2021, le 20/10/2020. « Cette annulation devrait permettre, à politique tarifaire inchangée, d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur », indique l’amendement.

Par ailleurs, l’amendement fixe au 31/12/2021 la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17/03/2020 afin de soutenir « la trésorerie des entrepreneurs et vendeurs de spectacles et permettre un étalement du paiement de la taxe ».

L’article 76 de la LFRLFRloi de finances rectificative 2003 a institué une taxe sur les spectacles de variétés, recouvrée depuis le 01/01/2020 par le Centre national de la musique, dont le produit est affecté au financement de ses missions et, jusqu’au 31/12/2022, aux actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
© D.R.
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Fiche n° 116, créée le 27/09/13 à 13:23 - MàJ le 09/04/20 à 10:06

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L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. Elle siège au palais Bourbon à Paris.
• Président de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation : Bruno Studer
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Établissement public à caractère industriel et commercial, créé par la loi n° 2019-1100 du 30/10/2019
• Le CNM a succédé au CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) le 01/01/2020.
• Missions :
- Mettre en place et proposer des services d’information, d’expertise, de conseil, d’accompagnement, de mise en relation et de promotion,
- Attribuer des aides financières, notamment des subventions, des prêts et des avances,
- Recueillir des informations et des données utiles à l’observation et à la régulation par l’État de la filière musicale et des variétés, en particulier dans les champs social, commercial et financier,
- Diffuser de l’information économique et statistique,
- Mettre en place des services, notamment numériques, d’information pédagogique, d’orientation et de formation professionnelle, accessibles à tous les publics,
- Favoriser les échanges au sein de la profession en accueillant et suscitant les activités et initiatives de promotion de la diversité des expressions culturelles,
- Conclure tout partenariat pour la valorisation des fonds patrimoniaux de la musique avec les organismes qui en assurent la conservation.
• Président : Jean-Philippe Thiellay (nommé par décret du Président de la République le 26/12/2019), depuis le 01/01/2020
• Directeur général délégué : Romain Laleix
• Membres du conseil d’administration :
- Christelle Creff-Walravens, DRAC de la région Grand-Est
- Jean-Baptiste Gourdin, DGMIC
- Sylviane Tarsot-Gillery, DGCA
- Marie Villette, secrétaire générale du ministère de la Culture
- Thomas Courbe, directeur général des entreprises
- Amélie Verdier, directrice du budget
- Cyrille Pierre (par intérim), directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international
- Laurent Bayle, directeur général de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
- Emmanuelle Bensimon-Weiler, directrice générale du CNL
- Dominique Boutonnat, président du CNC
- Pierre Buhler, président de l’Institut français
- Émilie Delorme, directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
- Suzanne Combeaud, auteure, compositrice et interprète
- Élodie Le Breut, membre du conseil national du Syndeac
- Philippe Gautier, secrétaire général de la SNAM-CGT
- Aurélie Hannedouche, déléguée générale du SMA
- Malika Séguineau, directrice générale du Prodiss
- Marie Déqué, conseillère municipale déléguée à la mairie de Toulouse
- Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem
- Bruno Boutleux, directeur général de l’Adami
- Frédérique Sauvage, vice-présidente de la Spedidam
- Marc Guez, directeur général de la SCPP
- Jérôme Roger, directeur général de la SPPF
- Jean-François Paux (représentant du personnel)
- Louise Ede (représentante du personnel)
• Contact : Corinne Bret, responsable du service communication
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