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Entreprises et particuliers éligibles à la réduction d’impôt au titre des dons de billets (MC)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°182019 - Publié le 29/04/2020 à 18:45
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Rendre éligible à la réduction d’impôts dons (article 200 du Code général des impôts) ou à la réduction d’impôt mécénat (article 238 bis du CGI Code général des impôts ), la renonciation à demander le remboursement d’un ticket « lorsque l’organisme qui l’a vendu entre dans le champ de la réduction d’impôt », telle est la mesure portée par le ministère de la Culture pour « soutenir les acteurs culturels durement touchés » par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, apprend News Tank le 29/04/2020. 

La réduction d’impôt est possible pour les entreprises et spectateurs lorsque ceux-ci renoncent au remboursement de billets qu’ils ont achetés et effectués au profit :
• « d'œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture et de la langue ;
• d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain », précise l’administration fiscale « sous réserve d’une formalisation à venir ».

Par ailleurs, le non remboursement doit résulter « d’une décision expresse des particuliers et des entreprises. Il est alors assimilé à un don ouvrant droit au bénéfice des dispositions des articles 200 (particuliers) et 238 bis (entreprises) du CGI Code général des impôts . La valeur du don correspond au prix d’achat initial du billet », précise le MC Ministère de la Culture . Une entreprise qui a reçu des billets en contrepartie d’un don et qui n’a pu utiliser ces tickets ne peut pas bénéficier d’une réduction d’impôt mécénat à ce titre. Les billets achetés par des intermédiaires ne sont pas non plus éligibles au dispositif du mécénat.


Réduction d’impôts dons (particuliers)

  • Selon l’article 200 du CGI Code général des impôts , « ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B ». 

Réduction d’impôt mécénat (entreprises)

  • Selon l’article 238 bis du CGI, « ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ». 

Ministère de la Culture

• Création : 1959
• Missions :
- rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France,
- conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel,
- favoriser la création des œuvres de l’art et de l’esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques,
- définir, coordonner et évaluer la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
• Crédits de la mission Culture :
Projet de loi de finances 2023 :
3 513 M€
Loi de finances initiale 2022 : 3 271 M€
Loi de finances initiale 2021 : 3 015 M€
Loi de finances initiale 2020 : 2 877 M€
Loi de finances initiale 2019 : 2 930 M€
Loi de finances initiale 2018 : 2 937 M€
Loi de finances initiale 2017 : 2 901 M€
Loi de finances initiale 2016 : 2 739 M€
Loi de finances initiale 2015 : 2 595 M€
Loi de finances initiale 2014 : 2 579 M€
Loi de finances initiale 2013 : 2 627 M€
• Ministre de la Culture : Rima Abdul Malak, depuis le 20/05/2022
• Christopher Miles, directeur général de la création artistique
Jean-Baptiste Gourdin, directeur général des médias et des industries culturelles
Jean-François Hebert, directeur général des patrimoines et de l’architecture
Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France
Noël Corbin, délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle
• Secrétariat général : Luc Allaire
• Tél. : 01 40 15 83 31 (service presse)


Catégorie : Etat
Entité(s) affiliée(s) : Département des Etudes, de la Prospective, des Statistiques et de la Documentation (DEPSD)


Adresse du siège

3 rue de Valois
75001 Paris France


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Fiche n° 58, créée le 27/09/2013 à 13:23 - MàJ le 27/09/2022 à 09:04

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