Entreprises et particuliers éligibles à la réduction d’impôt au titre des dons de billets (MC)

Rendre éligible à la réduction d’impôts dons (article 200 du Code général des impôts) ou à la réduction d’impôt mécénat (article 238 bis du CGI Code général des impôts ), la renonciation à demander le remboursement d’un ticket « lorsque l’organisme qui l’a vendu entre dans le champ de la réduction d’impôt », telle est la mesure portée par le ministère de la Culture pour « soutenir les acteurs culturels durement touchés » par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, apprend News Tank le 29/04/2020. 

La réduction d’impôt est possible pour les entreprises et spectateurs lorsque ceux-ci renoncent au remboursement de billets qu’ils ont achetés et effectués au profit :
• « d'œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture et de la langue ;
• d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain », précise l’administration fiscale « sous réserve d’une formalisation à venir ».

Par ailleurs, le non remboursement doit résulter « d’une décision expresse des particuliers et des entreprises. Il est alors assimilé à un don ouvrant droit au bénéfice des dispositions des articles 200 (particuliers) et 238 bis (entreprises) du CGI Code général des impôts . La valeur du don correspond au prix d’achat initial du billet », précise le MC Ministère de la Culture . Une entreprise qui a reçu des billets en contrepartie d’un don et qui n’a pu utiliser ces tickets ne peut pas bénéficier d’une réduction d’impôt mécénat à ce titre. Les billets achetés par des intermédiaires ne sont pas non plus éligibles au dispositif du mécénat.