13es REA : la copie privée au centre des débats entre ayants-droit et industriels

News Tank Culture - Paris - Actualité n°2490 - Publié le
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« Nous ne sommes pas opposés à la copie privée, bien au contraire, mais nous voulons simplement payer le juste prix. Nous sommes même décidés à mettre en place un fonds qui servirait à subvenir aux besoins de l’action culturelle menée par les sociétés de gestion collective si la CJUE (cours de justice de l’Union européenne) venait à invalider...

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