Copie privée : reconstitution de la commission, inactive depuis le 14/12/2012

La reconstitution de la commission pour la rémunération de la copie privée est annoncée par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie et des Finances, et Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, le 02/09/2015. Cette annonce fait suite à la publication d’un arrêté, portant nomination des membres du collège « fabricants et importateurs » de cette commission, au JO du 29/08/2015. Jean Musitelli, conseiller d’État honoraire, en est nommé président par arrêté en date du 17/09/2015 paru au JO le 02/10/2015.

La commission pour la rémunération de la copie privée ne s’est plus réunie depuis le vote des derniers barèmes, le 14/12/2012. Ces barèmes avaient été validés alors que cinq des six représentants des industriels siégeant à la commission avaient démissionné, « excédés par…