Copie privée : reconstitution de la commission, inactive depuis le 14/12/2012
La reconstitution de la commission pour la rémunération de la copie privée est annoncée par Emmanuel Macron, ministre de l'Économie et des Finances, et Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, le 02/09/2015. Cette annonce fait suite à la publication d'un arrêté, portant nomination des membres du collège « fabricants et...

