PLF 2021 : annulation de la taxe du CNM sur les spectacles de variétés du 17/03 au 31/12/2020

News Tank Culture - Paris - Actualité n°196769 - Publié le
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« Permettre au CNM Centre national de la musique d’annuler la perception de la taxe sur les spectacles de variétés due par les redevables pour la période du 17/03 au 31/12/2020, compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant dans le contexte de la crise sanitaire », tel est l’objet de l’amendement n° I-2753 adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de la première partie du PLF Projet de loi de finances  2021, le 20/10/2020. « Cette annulation devrait permettre, à politique tarifaire inchangée, d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur », indique l’amendement.

Par ailleurs, l’amendement fixe au 31/12/2021 la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17/03/2020 afin de soutenir « la trésorerie des entrepreneurs et vendeurs de spectacles et permettre un étalement du paiement de la taxe ».

L’article 76 de la LFR loi de finances rectificative 2003 a institué une taxe sur les spectacles de variétés, recouvrée depuis le 01/01/2020 par le Centre national de la musique, dont le produit est affecté au financement de ses missions et, jusqu’au 31/12/2022, aux actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.


Assemblée nationale

• L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. Elle siège au palais Bourbon à Paris.
• Présidente de l’Assemblée nationale  : Yaël Braun-Pivet depuis le 28/06/2022
• Président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation : Alexandre Portier (Droite Républicaine, Rhône) depuis le 02/10/2025
• Contact  : Rébecca Goetghebeur-Terry, responsable presse de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation
• Tél. : 01 40 63 57 70


Catégorie : Etat


Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France


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Fiche n° 116, créée le 27/09/2013 à 13:23 - MàJ le 12/10/2026 à 10:17

Centre national de la musique (CNM)

Établissement public à caractère industriel et commercial, créé par la loi n° 2019-1100 du 30/10/2019.
• Le CNM a succédé au CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) le 01/01/2020.

• Missions :

- Mettre en place et proposer des services d’information, d’expertise, de conseil, d’accompagnement, de mise en relation et de promotion,
- Attribuer des aides financières, notamment des subventions, des prêts et des avances,
- Recueillir des informations et des données utiles à l’observation et à la régulation par l’État de la filière musicale et des variétés, en particulier dans les champs social, commercial et financier,
- Diffuser de l’information économique et statistique,
- Mettre en place des services, notamment numériques, d’information pédagogique, d’orientation et de formation professionnelle, accessibles à tous les publics,
- Favoriser les échanges au sein de la profession en accueillant et suscitant les activités et initiatives de promotion de la diversité des expressions culturelles,
- Conclure tout partenariat pour la valorisation des fonds patrimoniaux de la musique avec les organismes qui en assurent la conservation.

• Président :
Jean-Baptiste Gourdin (depuis le 10/02/2025)
• Directrice générale déléguée : Bérénice Ravache (depuis le 20/02/2025)

• Contact :
Nathalie Leduc, responsable communication
• Tél.  : 01 83 75 26 46


Catégorie : Etat


Adresse du siège

151-157 avenue de France
75013 Paris France


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Fiche n° 9526, créée le 09/01/2020 à 01:49 - MàJ le 14/10/2026 à 17:46

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