Spectacle vivant privé : un avoir pour les spectateurs d’événements annulés créé par ordonnance
Permettre aux personnes morales de droit privé ayant une activité économique d’entrepreneur de spectacles vivants (théâtres, festivals) qui auront dû mettre fin à leurs contrats de vente de titres d’accès entre le 12/03 et le 15/09/2020 en raison de la crise sanitaire, de proposer, « en lieu et place du remboursement d’un billet ou d’un abonnement, un avoir à leurs clients en vue de bénéficier d’une prestation de même nature et d’une valeur équivalente », tel est l’objet de l’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, présentée par Franck Riester
Député Renaissance de la 5e circonscription de la Seine-et-Marne @ Assemblée nationale
• Né le 03/01/1974 à Paris
• Diplômé de l’Institut supérieur de gestion et titulaire d’un Master de gestion…
, ministre de la Culture, et Roxana Maracineanu, ministre des Sports, en conseil des ministres le 07/05/2020.
« Le spectateur d’une représentation artistique qui aurait été annulée entre le 12/03 et le 15/09/2020 pourra ainsi bénéficier d’un avoir pour une représentation au cours de la saison 2020-2021. Pour les participants à un festival dont l’édition 2020 a été annulée, ils pourront de même bénéficier d’un avoir pour l’édition 2021 du même festival. Si le spectateur ne souhaite pas bénéficier de cette proposition, il pourra se faire intégralement rembourser à l’issue de ce délai », indiquent les ministères de la Culture et des Sports.
Cette mesure s’inscrit « en complément des dispositifs de soutien à l’activité et à l’emploi mis en place par le Gouvernement » et permettra aux organisateurs privés d’événements culturels ou sportifs de « préserver leur trésorerie en proposant aux spectateurs de bénéficier de propositions équivalentes dans les mois suivants ».
Modalités de l’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
- L’ordonnance permet « à certains entrepreneurs du spectacle vivant de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation, ne pouvant excéder 12 mois pour les contrats d’accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants ».
- « Ces nouvelles modalités s’appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel entre le 12/03/2020 et le 15/09/2020 inclus ».
- « Sont exclus de son champ d’application les contrats d’accès à une prestation de spectacle vivant faisant partie d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage ».
- « Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir. »
- « L’entrepreneur de spectacle vivant proposant un avoir au client, l’en informe sur support durable (courrier ou courriel) au plus tard 30 jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard 30 jours après cette date d’entrée en vigueur. »
- L’entrepreneur de spectacle vivant doit « proposer directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés, une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir. Cette prestation fait l’objet d’un contrat répondant à des conditions strictement définies :
- la prestation est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu,
- son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu,
- elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l’achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait ».
- « Cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la résolution ».
- « Lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir. Concrètement, cela se traduit par :
- en cas de prestation de qualité et de prix supérieurs : le paiement par le client d’une somme complémentaire,
- en cas de prestation différente d’un montant inférieur au montant de l’avoir : la conservation du solde de cet avoir, restant utilisable selon les modalités prévues par l’ordonnance, jusqu’au terme de la période de validité de l’avoir ».
- « À défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation pour laquelle le client dispose d’un avoir avant le terme de la période de validité, l’entrepreneur de spectacle vivant procède ou fait procéder au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu ».
Ministère de la Culture
• Création : 1959
• Missions :
- rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France,
- conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel,
- favoriser la création des œuvres de l’art et de l’esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques,
- définir, coordonner et évaluer la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
• Crédits de la mission Culture :
Projet de loi de finances 2025 : 3 725 M€
Loi de finances initiale 2024 : 3 711 M€ (avant l’annulation de crédits de 204 M€ annoncée en février 2024 ; LFI 2024 actualisée à 3 507 M€)
Loi de finances initiale 2023 : 3 513 M€
Loi de finances initiale 2022 : 3 271 M€
Loi de finances initiale 2021 : 3 015 M€
Loi de finances initiale 2020 : 2 877 M€
Loi de finances initiale 2019 : 2 930 M€
Loi de finances initiale 2018 : 2 937 M€
Loi de finances initiale 2017 : 2 901 M€
Loi de finances initiale 2016 : 2 739 M€
Loi de finances initiale 2015 : 2 595 M€
Loi de finances initiale 2014 : 2 579 M€
Loi de finances initiale 2013 : 2 627 M€
• Ministre de la Culture : Rachida Dati, depuis le 11/01/2024
• Christopher Miles, directeur général de la création artistique
• Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles
• Jean-François Hebert, directeur général des patrimoines et de l’architecture
• Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France
• Noël Corbin, délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle
• Secrétariat général : Luc Allaire
• Tél. : 01 40 15 83 31 (service presse)
Catégorie : Etat
Entité(s) affiliée(s) :
Département des Etudes, de la Prospective, des Statistiques et de la Documentation
Adresse du siège
3 rue de Valois75001 Paris France
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Fiche n° 58, créée le 27/09/2013 à 13:23 - MàJ le 22/11/2024 à 18:46