Un fonds de solidarité - ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation - est institué par ordonnance du Président de la République en date du 25/03/2020 publiée au Journal officiel le 26/03/2020. 

Le fonds est créé pour une période de trois mois mais sa durée d’intervention « peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois ». Il est financé par l’État, et peut également l’être, « sur une base volontaire », par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d’une convention conclue entre les deux parties.

Le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds, seront fixés par décret.

Un fonds de solidarité en faveur des entreprises d'1 Md€ financé à 750 M€ par l’État et à 250 M€ par les Régions est prévu au sein de la LFR loi de finances rectificative 2020 promulguée par le Président de la République le 23/03/2020, publiée au Journal officiel le 24/03/2020 et entrée en vigueur immédiatement.