Hadopi : 1,2 million de 1res recommandations envoyées en 2018, 1 045 dossiers transmis au procureur
• 1 198 183 premières recommandations
avertissements aux internautes dont la ligne est suspectée d’avoir servi à échanger des fichiers protégés par le droit d’auteur
envoyées,
• 147 916 secondes recommandations adressées,
• 3 000 constats de négligence caractérisée,
• 1 045 dossiers transmis au procureur de la République,
• 594 décisions de justice portées à la connaissance de la Hadopi
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
, dont 83 condamnations,
tel est le bilan de la Hadopi en matière de réponse graduée
Mécanisme reposant sur l’envoi de messages d’avertissement aux titulaires d’abonnements Internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à Internet
entre le 01/01 et le 31/12/2018, relate le rapport d’activité annuel de la Haute autorité publié le 13/06/2019.
« La procédure de réponse graduée a été déployée de manière optimale : l’Autorité a ainsi traité quotidiennement 50 à 70 000 constats de mise à disposition illégale sur des réseaux pair à pair d’œuvres protégées par un droit d’auteur. Cette procédure a pris son plein effet pédagogique : lors des trois phases d’avertissement adressés aux internautes, 60 % d’entre eux ne se sont plus vus reprocher de nouveaux actes illicites. Les dossiers des internautes ayant persisté dans leurs pratiques contrevenantes ont fait l’objet de transmission au parquet en plus grand nombre : ces transmissions représentent en 2018 plus du tiers du total des transmissions effectuées depuis le lancement de la procédure », indique la Hadopi.
« Sous l’effet de notre action, les pratiques de piratage en pair à pair ont diminué de moitié. Les offres légales se sont significativement développées. Nous avons montré qu’il était possible de conduire une action publique efficace de régulation sur Internet dans le plein respect des libertés et tout particulièrement la liberté de communication. Cependant, parallèlement, de nouvelles pratiques de piratage pour lesquelles la Hadopi ne dispose pas de moyens d’action dédiés se sont déployées. Aujourd’hui, l’essentiel des pratiques de piratage s’effectuent en streaming ou en téléchargement direct. (…) Ces pratiques de piratage sont organisées par des services illégaux, lucratifs, structurés, qui confrontent les internautes à de nombreux risques. (…) Nous devons nous donner les moyens de mettre un terme à ces pratiques et se fonder pour ce faire sur une régulation moderne, adaptée au monde numérique tel qu’il est aujourd’hui et non tel qu’il était il y a 10 ans lors de la création de l’institution », déclare Denis Rapone
Maître des requêtes @ Conseil d'État
, président de la Hadopi.
La Haute autorité formule trois propositions de réforme législative « qui lui permettraient de renouveler l’efficacité de son action » :
• « Sensibiliser les usagers et dissuader les consommateurs illicites » ;
• « Responsabiliser les plateformes » ;
• « Parvenir au blocage rapide et pérenne des sites et services contrefaisants ».
Les trois réformes législatives souhaitées par la Hadopi
« Sensibiliser les usagers et dissuader les consommateurs illicites »
- Développer des actions de sensibilisation « en particulier à l’égard des jeunes publics, en partenariat avec l’Éducation nationale »
- Possibilité sur la réponse graduée : évolution de la procédure « afin que la phase pédagogique, qui vise à une prise de conscience de l’internaute, soit confortée par le caractère plus dissuasif de la phase répressive lorsque la pédagogie échoue »
- La Hadopi « pourrait se voir attribuer le pouvoir de mettre en œuvre la transaction pénale, pour permettre une forme négociée d’adhésion à la sanction - en l’espèce, une amende qui serait proposée à un faible montant mais de manière plus systématique - de la part des contrevenants ».
« Responsabiliser les plateformes »
- L’article 17 (relatif à la responsabilisation des plateformes) de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui « implique la conclusion d’accords entre plateformes et ayants-droit pour assurer le retrait durable ou la monétisation des œuvres de ces derniers », « devrait donner toute leur place aux technologies de reconnaissance de contenus, que la Hadopi se propose de réguler ».
- Il lui « reviendrait d’évaluer leur efficacité, d’accompagner le dialogue nécessaire entre les plateformes et les ayants-droit pour que la conclusion d’accords intervienne équitablement et de constituer une voie de recours pour les utilisateurs en cas de retrait abusif. »
« Parvenir au blocage rapide et pérenne des sites et services contrefaisants »
- Confier à la Hadopi une « compétence générale de caractérisation des services contrefaisants à partir de laquelle l’institution pourrait déployer un schéma de régulation simple et opérant » :
- « Prévenir les consommateurs que ces services ne respectent pas les règles pour les en détourner
- Conduire les intermédiaires à ne plus collaborer avec eux, pour les isoler et tarir leurs sources de financement
- Accompagner et documenter les procédures judiciaires conduites par les ayants-droit pour faciliter l’office du juge et ainsi permettre des décisions rapides et plus nombreuses
- Empêcher le contournement des décisions de justice, en se chargeant, à la demande du juge, d’actualiser ces décisions à l’encontre des sites dits “miroirs“ ».
Hadopi
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
• Opérationnelle d’octobre 2010 à décembre 2021
• Autorité composée de :
- une CPD (Commission de protection des droits) qui participe à la mission de protection des œuvres par le biais du mécanisme de réponse graduée : envoi d’avertissements aux internautes dont la ligne est suspectée d’avoir servi à échanger des fichiers protégés par le droit d’auteur.
- un collège (composé de neuf membres titulaires, dont le président, et de quatre membres suppléants) qui met en œuvre et coordonne les missions confiées à l’autorité dans les domaines suivants : développement de l’offre légale, protection des œuvres (en dehors de la réponse graduée), interopérabilité des mesures techniques de protection et bénéfice de certaines exceptions au droit d’auteur.
• Fusion avec le CSA au 01/01/2022 : nouvelle entité nommée Arcom
• Chiffres-clés de la réponse graduée en 2021 :
- 210 595 premières recommandations
- 53 564 deuxièmes recommandations
- 3 840 constats de négligence caractérisée
- 1 484 transmissions au procureur de la République
• Nombre de recommandations adressées depuis la création de la Hadopi : 13,3 millions
• Budget 2021 : 8,42 M€
• Budget 2020 : 8,46 M€
• Budget 2019 : 9,4 M€
• Présidente du collège : Monique Zerbib-Chemla, par intérm (du 26/01/2021 au 31/12/2021)
• Président de la Commission de protection des droits : Tanneguy Larzul (du 27/04/2020 au au 31/12/2021)
• Secrétaire générale : Pauline Blassel (du 17/07/2018 au 31/12/2022)
Catégorie : Etat
Adresse du siège
4, rue du Texel75014 Paris France
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Fiche n° 43, créée le 27/09/2013 à 13:23 - MàJ le 10/06/2022 à 18:27