Directive SMA : procédures engagées contre 24 pays, dont la France, pour non-transposition

News Tank Culture - Paris - Actualité n°200383 - Publié le 24/11/2020 à 11:20
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La Commission européenne engage des "procédures d'infraction" contre 23 États membres et le Royaume-Uni pour "non-transposition" de la directive sur les services de médias audiovisuels dans les délais impartis…

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