QPC « webradios » : le régime de la licence légale « conforme à la Constitution »
L’extension du régime de la licence légale aux webradios est conforme à la Constitution selon le Conseil Constitutionnel, dans une décision rendue le 04/08/2017 en réponse à une QPC formulée par les sociétés civiles de producteurs phonographiques (SCPP et SPPF). Cette dernière visait à invalider l’article 13 de la loi LCAP du 07/07/2016, qui...

