QPC « webradios » : le régime de la licence légale « conforme à la Constitution »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°99271 - Publié le 04/08/2017 à 18:30 - Mis à jour le 08/08/2017 à 10:33

L’extension du régime de la licence légale aux webradios est conforme à la Constitution selon le Conseil Constitutionnel, dans une décision rendue le 04/08/2017 en réponse à une QPC formulée par les sociétés civiles de…


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