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Hors média
L’audience publique du Conseil constitutionnel concernant la QPC posée par la SCPP et la SPPF au sujet de l’extension du régime de la licence légale aux webradios non-interactives, tel que prévu à l’article 13 de la loi LCAP, se tiendra à 9h30 le 25/07/2017.
Ces webradios relevaient, avant la promulgation de la loi, du régime du droit exclusif...
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