Assurance-chômage : condamnation confirmée de Patrick Le Lay (ex-TF1) pour recours abusif à des CDD

News Tank Culture - Paris - Actualité n°9807 - Publié le

La Cour d'appel de Versailles (Yvelines) confirme le 14/09/2013 la condamnation de Patrick Le Lay, PDG de TF1 de 1988 à 2008, pour recours abusif à cinq CDD (contrats à durée déterminés) d'intermittents qui avaient cumulé de cinq à 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Patrick Le Lay est condamné en appel à verser 3 500 euros d'amende et 5 000...


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