Assurance-chômage : condamnation confirmée de Patrick Le Lay (ex-TF1) pour recours abusif à des CDD

La Cour d’appel de Versailles (Yvelines) confirme le 14/09/2013 la condamnation de Patrick Le Lay, PDG de TF1 de 1988 à 2008, pour recours abusif à cinq CDD (contrats à durée déterminés) d’intermittents qui avaient cumulé de cinq à 19 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Patrick Le Lay est condamné en appel à verser 3 500 euros d’amende et 5 000 euros de dommages et intérêts au SNRT (Syndicat national de radiodiffusion)-CGT, qui s’était constitué partie civile. Les cinq intermittents concernés occupaient des fonctions de maquilleur, documentaliste, opérateur synthétiseur, chef opérateur son et assistant de plateau.

Patrick Le Lay avait été condamné en première instance à 7 500 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) le 12/11/2012 pour embauche de salariés…