Modification du décret fixant les statuts de l’Oppic

• Permettre à l’Oppic d’intervenir à titre gratuit, à la demande du ministère chargé de la Culture, sur le patrimoine immobilier appartenant à l’État ou sur les immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d’autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d’intérêt public,
• Redéfinir le champ d’intervention à titre accessoire de l’Oppic, et préciser les modalités de son intervention à titre onéreux, en mentionnant notamment les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle pour le compte desquelles il peut exercer son activité,
• Modifier la composition du conseil d’administration de l’établissement,
tel est l’objet d’un décret du 13/07/2017, modifiant le décret du 19/05/1998 fixant les statuts de l’Oppic, publié au JO le…