Modification du décret fixant les statuts de l’Oppic
• Permettre à l'Oppic d'intervenir à titre gratuit, à la demande du ministère chargé de la Culture, sur le patrimoine immobilier appartenant à l’État ou sur les immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public,
• Redéfinir le champ...

