Copie privée : un barème provisoire pour les services d’enregistrement de flux à distance

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°97600 - Publié le

Le barème provisoire de rémunération pour copie privée à appliquer aux éditeurs de services de télévision fournissant "à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire", tel que prévu par la loi LCAP du 07/07/2016, est fixé par une décision du...


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