Garantie de rémunération minimale pour les artistes : le contenu de l’accord du 06/07/2017
Prévoir pour les artistes-interprètes un taux de redevance minimum ou une avance minimale, deux options dont le choix relève "de la négociation entre l’artiste et son producteur", en contrepartie de l’exploitation des enregistrements sur les services de streaming, tel est le contenu de l'accord portant sur la garantie de rémunération minimale...

