Modalités du reversement à l’Afdas de la contribution formation professionnelle des artistes auteurs

Un arrêté du 28/01/2013 fixe les modalités de reversement à l’Afdas (OPCA des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs : plasticiens, photographes, écrivains, traducteurs, metteurs en scène. Ils ne disposaient pas de droit à la formation. Un fonds spécifique a été créé à cet effet par l’article 89 de la loi de finances rectificative pour 2011.

L’article 89 institue une contribution des artistes auteurs de 0,35 % de leurs revenus et une contribution des diffuseurs des œuvres de 0,1 % de leur chiffre d’affaires.

Les modalités d’organisation et de la fonctionnement de la section créée au sein de l’Afdas pour gérer ce fonds sont définies dans un décret  paru au Journal…