« Internet est un espace où la liberté est la règle » (M.-F. Marais, Hadopi)

« Qu’il s’agisse d’un transfert immédiat ou différé, l’asymétrie des prérogatives doit être analysée », déclare Marie-Françoise Marais, présidente de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) au sujet du transfert des compétences de la Hadopi vers le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), lors de son discours devant la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat, dont Numerarma publie le verbatim le 12/09/2013.

« La régulation audiovisuelle et l’application sur Internet des lois et règlements présentent aujourd’hui des différences majeures :
- Différence de périmètre : l’objet de l’action publique n’est pas le même, car les contenus ne sont pas les mêmes. Les missions de la Hadopi portent non seulement…