QPC « webradios » : la décision du Conseil Constitutionnel attendue « avant la mi-août »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°96477 - Publié le

La décision du Conseil Constitutionnel sur la QPC formulée par les sociétés civiles de producteurs phonographiques (SCPP et SPPF), relative à l’extension du régime de la licence légale aux webradios, est attendue "avant la mi-août" 2017, indique la SCPP le 23/06/2017.

Cette QPC, transmise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d’État par...


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