La SPPF favorable au transfert de la réponse graduée de la Hadopi au CSA
La SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France) juge "très positif le projet d’amendement que déposera David Assouline, vice-président de la commission de la Culture du Sénat, visant à transférer de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) vers le CSA (Conseil supérieur...

