Directive sur la gestion collective : recours du SIA contre un article du décret du 06/05/2017

News Tank Culture - Paris - Actualité n°96280 - Publié le

Saisir le Conseil d’État pour demander l'annulation d'une partie d'un article du CPI créé par le décret relatif à l'ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective, tel est l'objet d'un recours introduit par le SIA-UNSA le 20/06/2017, porté à la connaissance de News Tank le 22/06/2017.

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