Directive sur la gestion collective : recours du SIA contre un article du décret du 06/05/2017
Saisir le Conseil d’État pour demander l'annulation d'une partie d'un article du CPI créé par le décret relatif à l'ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective, tel est l'objet d'un recours introduit par le SIA-UNSA le 20/06/2017, porté à la connaissance de News Tank le 22/06/2017.
L'article visé par le...

