Rémunération des artistes-interprètes sur le téléchargement : la Spedidam perd en cassation
Débouter la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) de la demande qu’elle formule dans le but d’obtenir, pour 272 artistes-interprètes, une rémunération spécifique sur l'exploitation en téléchargement légal d'enregistrements auxquels ils ont participé, tel est notamment le contenu d’un arrêt rendu...

