Rémunération des artistes-interprètes sur le téléchargement : la Spedidam perd en cassation

Débouter la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) de la demande qu’elle formule dans le but d’obtenir, pour 272 artistes-interprètes, une rémunération spécifique sur l’exploitation en téléchargement légal d’enregistrements auxquels ils ont participé, tel est notamment le contenu d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11/09/2013.

La Spedidam estime que « la fixation de la prestation de l’artiste-interprète, sa reproduction et sa communication au public sont soumises à son autorisation écrite, toute nouvelle destination ou tout nouveau mode d’exploitation de l’enregistrement devant faire l’objet d’une autorisation distincte ». Elle avait ainsi assigné six plateformes de téléchargement (iTunes Music Store, e-Compil, Fnac Music, OD2…