CJUE : les plateformes de partage d’œuvres protégées jugées juridiquement responsables

News Tank Culture - Paris - Actualité n°95823 - Publié le
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Juger que "la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que The Pirate Bay" doit être considérée comme un acte de "communication au public", au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE, et que les administrateurs de ce type de plateformes "jouent un rôle incontournable dans la mise ...

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