Meet the Authors : « Les juges confondent passivité et ignorance des plateformes » (Pierre Sirinelli)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°94777 - Publié le
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Pierre Sirinelli, David El Sayegh, Helga Trüpel - ©  News Tank

"Quand une plateforme veut revendiquer le bénéfice du statut d’hébergeur, elle doit le démontrer. La charge de la preuve doit peser sur la plateforme. Pour s’en sortir, elle utilise un critère du rôle “actif” ou “passif”. Si j’ai un rôle passif, je suis hébergeur, si j’ai un rôle actif, je ne suis pas hébergeur. Les juges européens confondent...

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